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Analyser un état hypothécaire

Article juridique publié le 17/02/2018 à 14:03, vu 1939 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Méthode d'analyse des éléments contenus dans un état hypothécaire.

L’état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous). Nous allons voir dans le détail ce que contiennent ces différentes parties.


1) Désignation de l’immeuble :

Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

2) Mutation / Servitudes actives :

Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, notaire….).

Dans le cas d’une servitude vous aurez l’indication du fond servant (parfois du fond dominant). Le type de servitude (passage, vue etc…) n’est pas nécessairement précisé.

3) Charges, privilèges et hypothèques :

Vous retrouvez ici, les différentes privilèges, hypothèques (conventionnelle, judiciaire…) qui ont pu être prises sur le bien. Si ces garanties n’ont plus court, elles sont barrées avec la mention « radiée ou périmée ».

L’identité du bénéficiaire de la garantie ainsi que son montant sont également indiqués.

La date de fin de l’hypothèque est indiquée et précédée de la mention « effet jusqu’au ».

Conclusion

L’état hypothécaire apporte une foule d’information sur le bien immobilier, néanmoins, suivant vos attentes, il convient de le compléter avec une demande de copie d’acte.

S’il fallait synthétiser les questions auxquelles l’état hypothécaire peut répondre, la liste des questions serait la suivante :

Qui est propriétaire d’une maison, d’un terrain, d’une parcelle ?

Existe-t-il une servitude sur le bien ?

Quand a eu lieu l’acquisition par le précédent propriétaire ?

Quel a été le prix d’acquisition ?

Le bien immobilier supporte-t-il une hypothèque ?

Comment se compose une copropriété (nombre de lots / répartition des millièmes) ?

Le bien est-il en lotissement ?

etc…

Vous pouvez faire vos demandes d’état hypothécaire sur notre site : http://copiedacte.fr/


Commentaire(s) de l'article

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mjh [Visiteur], le 04/04/2018 à 14:20
bonjour
je reçois 1 convocation d'un géomètre pour un bornage amiable
je dois fournir 1 copie de mon titre de propriété : est-ce obligatoire ?(certains renseignements sont privés)
Il m'est demandé d'être présente au RV : cela m'est impossible (et je ne peux pas me faire représenter).
Merci de votre aide
Proprietairecadastre [Membre], le 04/04/2018 à 14:50
Bonjour,

Comme l'indique son nom, le bornage amiable s'inscrit dans une procédure amiable.

On ne peut vous contraindre à participer à cette procédure.

Néanmoins, dans le cas ou votre voisin poursuivrait la procédure sous forme d'un bornage judiciaire, le fait de ne pas avoir participé au bornage amiable sera un "mauvais signal" envoyé au juge en charge du bornage judiciaire.

Cordialement,
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