Comment obtenir la copie de son acte / titre de propriété

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Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

Comment obtenir la copie de son acte / titre de propriété

Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

Contacter son notaire :

La solution sans doute la plus simple et rapide, s’adresser au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original appelé la « minute ».

Le notaire a l’obligation de vous délivrer l’acte dans lequel vous êtes intervenus. Il pourra accessoirement vous décompter des frais pour la délivrance de la copie de l’acte.

Dans certains cas, il n’est pas possible de passer par le notaire rédacteur de l’acte :

-          Vous ne connaissez pas le notaire en question

-          Vous n’êtes pas l’une des parties à l’acte

Dans certains cas, vous ne souhaitez plus avoir à faire à ce notaire (contentieux, raison personnelle etc…).

Il existe alors une autre solution afin d’obtenir la copie de l’acte, le passage par les services de la publicité foncière.

Le service de la publicité foncière :

Vous pouvez obtenir une copie d’acte, à vos frais, en vous adressant au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien immobilier.

Cette copie peut d’ailleurs porter sur un acte vous concernant ou concernant un tiers (une autre personne).

Ainsi vous pouvez parfaitement demander une copie d’acte d’un bien que vous souhaitez acheter, afin de connaître le prix et les modalités d’acquisition.

De même, vous pouvez obtenir la copie de l'acte d'acquisition d'un bien par votre ex-conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce (pour justifier de la teneur du patrimoine de la partie adverse).

Conclusion :

La perte d’un acte relatif a un bien immobilier n’est donc pas irrémédiable, vous avez plusieurs solutions pour obtenir une copie du document (notaire ou service de la publicité foncière).

Vous pouvez même faire une demande d’acte sur un bien qui ne vous concerne pas directement (dans le cadre d’un projet d’acquisition, d’une recherche de servitudes etc…).

Vous pouvez aussi faire vos demandes  sur notre site http://copiedacte.fr/.

Nous faisons la demande pour vous et vous accompagnons dans l'obtention de la copie des documents (titre de propriété, acte de vente etc...).

Vous avez une question ?

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Publié par cros bernard
28/02/18 18:20

propriétaire depuis 6 ans , j'ai "droit passage" chez mon voisin pour aller sur mon terrain derriere chez moi "acté sur notre acte de vente .jusqu'ici sans pble.. Mais depuis 6 mois j'ai un nouveau voisin qui veut me restreinte ce droit passage , limité les personnes qui "viennent" me voir le nombre de passage ..etc ... ce droit passage a été accordé a l'ancien propriétaire (a qui j'ai acheté la maison) par decision de tribunal puis par cour d’appel en 1995 et 1997 .or je veux retrouver une copie de ces jugements ..j'ai écris en novembre aux 2 tribunaux et je n'ai encore aucune reponse .. dois je les relancer ou m'adresser ailleurs .. et comment faire valoir ce droit passage à ce voisin ...pour ts et ttes "amis familles, livreur" etc ...car en retraite je n'ai guère envie de me lancer ds des procedures longues qui vont miner ma vie de retraité or ce voisin vient s'installer ds 6 mois
merci

Publié par Proprietairecadastre
28/02/18 19:00

Bonjour,

Il est fort probable que ce droit de passage ait fait l'objet d'une publication auprès de la publicité foncière. Il est convient de les contacter pour récupérer le document qui établi cette servitude.

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches sur notre site copiedacte.fr

Cordialement,

Publié par cros bernard
01/03/18 10:48

merci , je viens de trouver l'adresse de la "publicité fonciere de mon village , avec un mail , je vais donc les contacter et voir si je peux obtenir les jugements sinon je reviendrais vers vous ...merci

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