Comment obtenir la copie d'un titre de propriété ?

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Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

Comment obtenir la copie d'un titre de propriété ?

Pour rappel, un titre de propriété est un acte authentique, rédigé par un officier public (en général un notaire). Cet acte fait mention en autre de la situation juridique de l'immeuble et de sa nature. Il comporte de nombreux renseignements :

- nom du nouveau propriétaire / de l'ancien

- montant de la mutation (donation / vente etc...)

- modalités de la mutation convenues entres les parties

- indication des servitues

- etc...

Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

Contacter son notaire :

La solution sans doute la plus simple et rapide, s’adresser au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original appelé la « minute ».

Le notaire a l’obligation de vous délivrer l’acte dans lequel vous êtes intervenus. Il pourra accessoirement vous décompter des frais pour la délivrance de la copie de l’acte.

Dans certains cas, il n’est pas possible de passer par le notaire rédacteur de l’acte :

-          Vous ne connaissez pas le notaire en question

-          Vous n’êtes pas l’une des parties à l’acte, en effet le notaire ne transmettra pas de copie à une personne qui n'était pas partie à l'acte.

Dans certains cas, vous ne souhaitez plus avoir à faire à ce notaire (contentieux, raison personnelle etc…).

Il existe alors une autre solution afin d’obtenir la copie de l’acte, le passage par les services de la publicité foncière.

Le service de la publicité foncière :

Vous pouvez obtenir une copie d’acte, à vos frais, en vous adressant au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien immobilier.

Cette copie peut d’ailleurs porter sur un acte vous concernant ou concernant un tiers (une autre personne).

Ainsi vous pouvez parfaitement demander une copie d’acte d’un bien que vous souhaitez acheter, afin de connaître le prix et les modalités d’acquisition.

De même, vous pouvez obtenir la copie de l'acte d'acquisition d'un bien par votre ex-conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce (pour justifier de la teneur du patrimoine de la partie adverse).

Conclusion :

La perte d’un acte relatif a un bien immobilier n’est donc pas irrémédiable, vous avez plusieurs solutions pour obtenir une copie du document (notaire ou service de la publicité foncière).

Vous pouvez même faire une demande d’acte sur un bien qui ne vous concerne pas directement (dans le cadre d’un projet d’acquisition, d’une recherche de servitudes etc…).

Vous pouvez aussi faire vos demandes  sur notre site http://copiedacte.fr/.

Nous faisons la demande pour vous et vous accompagnons dans l'obtention de la copie des documents (titre de propriété, acte de vente etc...).

Vous avez une question ?

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Publié par miyako
12/09/18 21:55

Bonsoir,
Un voisin a un local ,ancien atelier d'imprimerie transformé en local d'habitation,adossé à mon mur privatif en limite de propriété.
Je pense que tout cela a été fait sans permis.Ce voisin a acquis cela il y a 2ans1/2 .Après recherche en mairie ,pas de trace du permis de construire d'origine(plus 30 ans)Puis je avoir accès au titre de propriété sur lequel doit figurer une mention concernant l'usage d'habitation de ce local.Si cela est possible ,je ferai appel à vos services.
Cordialement

Publié par Proprietairecadastre
13/09/18 07:50

Bonjour,

Il est effectivement possible d'avoir accès au titre de propriété. Par contre rien ne garantie, qu'une mention figure concernant l'usage de ce local.

Vous pouvez faire votre demande sur notre site à partir de cette page :

http://copiedacte.fr/copie-acte

Cordialement,

Publié par au choix
04/11/19 20:02

Comment obtenir un titre de propriété

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