Comment obtenir un état hypothécaire ?

Publié le Par proprietaire-cadastre.fr Vu 657 fois 2

Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...)

Comment obtenir un état hypothécaire ?

Pour rappel, l'état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous).


On y retrouve :

1) Désignation de l’immeuble :

Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

2) Mutation / Servitudes actives :

Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, notaire….).

Dans le cas d’une servitude vous aurez l’indication du fond servant (parfois du fond dominant). Le type de servitude (passage, vue etc…) n’est pas nécessairement précisé.

3) Charges, privilèges et hypothèques :

Vous retrouvez ici, les différentes privilèges, hypothèques (conventionnelle, judiciaire…) qui ont pu être prises sur le bien. Si ces garanties n’ont plus court, elles sont barrées avec la mention « radiée ou périmée ».

L’identité du bénéficiaire de la garantie ainsi que son montant sont également indiqués.

La date de fin de l’hypothèque est indiquée et précédée de la mention « effet jusqu’au ».

Comment l'obtenir :


1) Le service de la publicité foncière :

Vous pouvez obtenir un état hypothécaire, à vos frais, en vous adressant au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien immobilier.

Il conviendra de renseigner de manière précise les éléments concernant le bien immobilier (référence cadastrales, numéro de lot de copropriété, numéro de volume dans le cadre d'une division en volume...) au risque de voir votre demande rejetée par le service de la publicité foncière.

Dans le cas, ou vous ne souhaitez pas faire la recherche vous-même, vous pouvez faire appel à notre service en ligne.

2) Notre service en ligne :

Vous pouvez aussi faire vos demandes  sur notre site http://copiedacte.fr/.

Nous faisons la demande pour vous et vous accompagnons dans l'obtention de l'état hypothécaire.

Nous identifions les éléments nécessaire à la recherche et procédons à celle-ci.

Il faut compter en général de 10 à 15 jours pour obtenir le retour d'un état hypothécaire.

Conclusion :

L'état hypothécaire est une véritable carte d'indentité du bien immobilier.

Pour conclure, on peut dire que l'état hypothécaire est une véritable carte d'indentité du bien immobilier. Il convient de vous signaler qu'il s'agit d'un document publique qui peut être demandé aussi bien pour un bien vous appartenant que pour le bien détenu par un tiers.

Retrouvez-nous sur le notre site http://copiedacte.fr/.

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Publié par Visiteur
01/11/18 17:15

suite a un divorce , ou une partie qui détiens un bien immobilier sur un terrain lui appartenant mais dont elle doit la récompense (50% de la valeur du bien immob) pour éviter tous risque de vente par celle ci une mise en place d une hypothèque conservatoire peut être demandée mais quelle est la durée limite d une telle hypothèque ,??

Publié par Proprietai...
03/11/18 10:35

Bonjour, A notre connaissance, il n'y a pas de délais maximum pour une hypothèque judiciaire conservatoire, une fois que celle-ci est devenue définitive. Cordialement,

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