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Que contient un état hypothécaire ?

Conseil pratique publié le 07/07/2016 à 11:30, vu 6809 fois, 24 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Quels sont les éléments contenus dans un état hypothécaire ?

L’état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous). Nous allons voir dans le détail ce que contiennent ces différentes parties.


1) Désignation de l’immeuble :

Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

2) Mutation / Servitudes actives :

Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, notaire….).

Dans le cas d’une servitude vous aurez l’indication du fond servant (parfois du fond dominant). Le type de servitude (passage, vue etc…) n’est pas nécessairement précisé.

3) Charges, privilèges et hypothèques :

Vous retrouvez ici, les différentes privilèges, hypothèques (conventionnelle, judiciaire…) qui ont pu être prises sur le bien. Si ces garanties n’ont plus court, elles sont barrées avec la mention « radiée ou périmée ».

L’identité du bénéficiaire de la garantie ainsi que son montant sont également indiqués.

La date de fin de l’hypothèque est indiquée et précédée de la mention « effet jusqu’au ».

Conclusion

L’état hypothécaire apporte une foule d’information sur le bien immobilier, néanmoins, suivant vos attentes, il convient de le compléter avec une demande de copie d’acte.

S’il fallait synthétiser les questions auxquelles l’état hypothécaire peut répondre, la liste des questions serait la suivante :

Qui est propriétaire d’une maison, d’un terrain, d’une parcelle ?

Existe-t-il une servitude sur le bien ?

Quand a eu lieu l’acquisition par le précédent propriétaire ?

Quel a été le prix d’acquisition ?

Le bien immobilier supporte-t-il une hypothèque ?

Comment se compose une copropriété (nombre de lots / répartition des millièmes) ?

Le bien est-il en lotissement ?

etc…

Vous pouvez faire vos demandes d’état hypothécaire sur notre site : http://copiedacte.fr/


Commentaire(s) de l'article

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sosolili [Visiteur], le 30/03/2017 à 15:30
bonjour, lorsqu'une hypothèque est mentionnée sur l'état hypothécaire d'un bien immobilier et que sa date d'effet est largement dépassée,sans que figure la mention "radiée",est-il possible qu'ait été radiée bien avant la date et que cette mention ait été consignée chez le notaire sans autre formalité ? Espérant que ma question est suffisamment claire, merci pour votre réponse
Proprietairecadastre [Membre], le 30/03/2017 à 21:06
Bonjour,

En théorie, le notaire fait la levé de l'hypothèque si il convient de la faire disparaître avant son terme. Cet élément est alors figuré sur l'état hypothécaire.

Cordialement,
francine farine [Visiteur], le 09/08/2017 à 16:54
Bonjour, peut-on voir sur un état hypothécaire si un jugement a été publié sur la parcelle concernée ?
Cordialement
Proprietairecadastre [Membre], le 09/08/2017 à 19:26
Bonjour,

Si le jugement concerne la création d'une servitude, une vente judiciaire etc.... oui les éléments figurent sur l'état hypothécaire.

Cordialement,
Souriaud Robert [Membre], le 14/08/2017 à 11:35
Je voudrais régler une "dette" au Créancier qui n'a fait que me voler (mais peu importe..les procédures sont trop longues pour faire connaître ses prétentions etc.)et qui a mis une hypothèque sur l'un de mes biens...Celui qu'il voudrait sans doute acquérir ! J'ai pris un Avocat lui demandant de changer la destination du bien...dont le montant même vendu aux enchères sera largement supérieur à la "dette"...Mais j'ai peur du ralentissement de la Justice etc. Aussi, je crois qu'il est plus sage de régler la "dette" et de demander la main levée au plus vite de l'hypothèque sur ledit bien...La personne ne pourra plus "acheter" si besoin et de mon côté, je compte en faire immédiatement donation à mes enfants afin de ne plus me faire avoir par cette personne membre familial (!)..Si toutefois, elle continuait ses "assignations imaginaires",en cas d'extrême gravité il resterait l'autre bien qui l'intéresse que peu...Qui fait la main levée d'un bien qui est hypothéqué pour une créance...A partir du moment où je règle avant que le Juge de l'exécution intervienne, ou doit-on remettre le montant de la dette ? Huissier, Notaire ? Et par la suite qui doit faire la main levée de toute urgence... MERCI DE VOTRE AIDE ET REPONSE..Cordialement. R.S.
visitor [Visiteur], le 20/10/2017 à 14:27
Bonjour,

La division d'un lot de copropriété privatif en deux lots distincts doit-elle être inscrite sur l'état hypothécaire de l'immeuble ?

Quelles démarches doit effectuer le propriétaire qui souhaite diviser son lot privatif en deux ?

Un très grand merci pour votre aide,

Sincèrement.
Proprietairecadastre [Membre], le 20/10/2017 à 17:35
Bonjour,

Effectivement cette division figure sur l'état hypothécaire. Pour diviser le lot privatif d'une copropriété, il convient de modifier l'état descriptif de division en copropriété et le cas échéant le règlement de la copropriété. Ces modifications doivent être votées en AG.

Cordialement,
carla9 [Visiteur], le 07/01/2018 à 15:41
bonjour
une parcelle A est divisée en 3 petites parcelles B, C, D qui sont vendues.
Les détails de la vente seront-ils inscrits :
- sur la fiche hypothécaire de la parcelle d'origine (A)?
- ou bien sur la fiche hypothécaire des 3 petites parcelles (B, C, D) ?
- ou bien sur les fiches hypothécaires de la parcelle d'origine (A) et des 3 petites parcelles (B, C, D) ?
en vous remerciant
cordialement
carla
Proprietairecadastre [Membre], le 07/01/2018 à 16:41
Bonjour,

Tout dépend de la forme que prend la publication de la division, à savoir :

- il peut s'agir d'une réquisition en division, dans ce cas la publication de la vente est distincte de la division.

- il peut s'agir de la vente de l'ensemble des parcelles dans un même acte.

- il peut s'agir de la vente des parcelles dans des actes différents.

etc...

Suivant les cas de figure la vente qui vous intéresse sera reprise sur la fiche d'origine (parcelle mère) ou sur les fiches des parcelles filles.

Cordialement,
El Copa [Visiteur], le 19/01/2018 à 08:44
Un etat de terrain est composer de 10 parcelles
Proprietairecadastre [Membre], le 19/01/2018 à 08:57
Bonjour,

Non pas forcément, d'où vient cette information concernant cette notion de 10 parcelles ?

Cordialement,
Visitor12 [Visiteur], le 10/02/2018 à 13:11
Bonjour,
Une servitude peut elle exister sans apparaître dans l'état hypothécaire du terrain ?
Nous avons acheté un terrain, acte signé stipule AUCUNE SERVITUDE. Un voisin nous a apporté son acte de propriété où il est notifié un droit de passage et un de puisage sur notre terrain, hors il n'apparaît nulle part ailleurs administrativement
Merci pour votre réponse. Cordialement.
Proprietairecadastre [Membre], le 10/02/2018 à 18:51
Bonjour,

A quelle date remonte l'acte de votre voisin ?

Cordialement,
Visitor12 [Visiteur], le 13/02/2018 à 14:14
Bonjour,
L'acte de propriété de l'ancien propriétaire de notre terrain date de 2014,il nous certifie qu'il n'a pas créé ni laisser créer de servitude.
L'acte de propriété de notre voisin date quant à lui de 2000, enregistré aux Etats hypothécaires et fait part d'une servitude de passage et une de puisage créées en 1926.
Il y a donc existence des servitudes dans ses documents mais rien les concernant sur les états hypothécaires de notre terrain..
Proprietairecadastre [Membre], le 13/02/2018 à 14:20
Bonjour,

Avez-vous fait une demande auprès des archives départementales pour retrouver les documents de l'époque ?

Cordialement,
Mars2018 [Visiteur], le 07/03/2018 à 22:45
Bonjour,

Pour vendre mon appartement j'ai besoin de faire une demande de levée d'état hypothécaire, ce document a-t-il une durée de validité dans le temps ?

Quel est son coût et son délai d'obtention sur Paris ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,
Proprietairecadastre [Membre], le 08/03/2018 à 08:33
Bonjour,

Vous souhaitez faire une demande d'état hypothécaire ou une levée d'hypothèque ?

Cordialement,
Mars2018 [Visiteur], le 15/03/2018 à 17:41
Un état hypothécaire
Mars2018 [Visiteur], le 15/03/2018 à 17:45
je suppose que c'est bien ce document qu'il faut que je réclame pour vendre un appartement ? Merci de m'éclairer à ce sujet et de répondre à mes interrogations (confère mon message du 7 mars à 22h45).
Bonne soirée
Proprietairecadastre [Membre], le 15/03/2018 à 18:46
Bonjour,

L'état hypothécaire n'a pas à proprement parlé de validité dans le temps. En effet, il indique les charges / mutations etc... intervenus sur le bien à la date de la demande (ou de la mise à jour du fichier immobilier). Ainsi si un acte est déposé ultérieurement, par définition, il n'apparaîtra pas sur l'état hypothécaire.

Cordialement,
Mars2018 [Visiteur], le 18/03/2018 à 17:02
Merci pour votre réponse ci-dessus

Etat hypothécaire : Quel est son coût et son délai d'obtention sur Paris ? D'avance merci
Proprietairecadastre [Membre], le 19/03/2018 à 18:21
Bonjour,

Concernant le coût, celui-ci dépendra des éléments pris en compte pour faire la demande (nombre de personne / nombre de parcelle....)
Molletje [Visiteur], le 01/08/2018 à 10:27
J'ai une question... C'est un peu difficile parce'que je suis Hollandais et ajouter un commentaire est difficile.. J'espere que vous comprendra.

Le prix d'un etat hypothecaire...est-il toujours compris dans le frais de notaire quand une notaire realise un changement de nom de la propriete (apres une divorce conformement au jugement rendu par le tribunal- de Pays-Bas-)
Proprietairecadastre [Membre], le 03/08/2018 à 18:27
Bonjour,

Si le notaire doit faire une demande aux hypothèques (service de la publicité foncière), cette demande fait l'objet d'une facturation spécifique.

Cordialement,
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