Les éléments contenus dans un titre de propriété

Publié le Modifié le 15/02/2018 Par copiedacte.fr Vu 47 544 fois 43

Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

Les éléments contenus dans un titre de propriété

Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

Nous allons voir dans cet article les principaux éléments contenus dans un titre de propriété.

Deux grandes parties :

Le titre de propriété est constitué d’une partie normalisée et d’une partie développée.

La partie normalisée comprend les éléments de l’acte de vente qui sont nécessaires pour la publication à la publicité foncière ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.

La partie développée offre la possibilité au notaire rédacteur de l’acte de développer certains éléments (par exemples des conditions générales, des obligations à la charge du vendeur ou de l’acquéreur…).

Eléments contenus dans la partie normalisée de l’acte :

En début de partie normalisée figure les éléments relatifs au rédacteur de l’acte (nom du notaire, de son étude, localisation…).

Identification des parties :

Vous retrouverez ici les éléments relatifs au vendeur et à l’acquéreur, à savoir :

-Etat civil (éléments d’identification dans le cas d’une personne morale)

-Adresse, coordonnées

- régime matrimonial

-nationalité

- statut fiscal

Identification du bien :

L’identification du bien se fait sur la base de l’adresse postale et des références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale/surface).

Dans le cas d’un bien en copropriété, figure en outre le numéro de lot dans la copropriété.

Un titre de propriété peut porter sur plusieurs biens situés sur plusieurs communes.

Nature et quotité des droits immobiliers :

Il est précisé ici si la vente porte sur l’ensemble du bien ou sur une partie du bien (cas de la vente d’une partie de l’indivision par exemple).

Propriété jouissance :

Il peut être convenu de décaler l’entrée en jouissance, mais de manière générale l’entrée en jouissance se fait au jour de la vente.

Prix :

On précise ici le montant de la vente  ainsi que la ventilation éventuelle (entre biens, mobilier et immobilier…).

Paiement du prix :

Le paiement du prix peut se faire comptant, échelonné dans le temps (un peu à la manière d’un crédit vendeur)…

Déclaration fiscales :

L’ensemble des éléments relatifs à la fiscalité sont repris dans cette partie, à savoir le calcul et le montant d’une plus-value éventuelle, les abattements éventuels pour durée de détention, le régime fiscale dans le cadre d’une société…

Eléments contenus dans la partie développée de l’acte :

Par définition la partie développée est propre à chaque mutation, en fonction du bien (et de la réglementation qui le concerne), du notaire et même du vendeur ou de l’acquéreur, qui souhaiterait mettre en place des conditions, des clauses particulières.

En général, on retrouve dans cette partie les éléments suivants :

Dispositions relatives à l’urbanisme :

On retrouve ici, les éléments découlant d’une demande de certificat d’urbanisme d’information à savoir :

  • Nature
  • Les servitudes d’utilité publique applicable au bien
  • Les dispositions d’urbanismes
  • Les taxes applicables en cas de demande d’autorisation d’urbanisme
  • Des prescriptions particulières

Dispositions relatives à des droits de préemptions :

Dans le cas ou le bien serait concerné par des droits de préemptions ou de préférences  éventuels, sont rappelés ici les éléments relatifs à la purge de ces droits (SAFER, Commune, Fermier, Voisins dans le cas d’une parcelle boisée etc…)

Dispositions relatives aux diagnostics :

Figure ici les éléments relatifs aux diagnostics obligatoires auxquels a été soumis le bien (diagnostics environnementaux, techniques, plombs, amiantes etc…). Le détail du diagnostic (par exemple le rapport du diagnostiqueur) ne figure pas dans cette partie mais en annexe de l’acte.

Origine de propriété :

Le notaire détail ici, les propriétaires successifs du bien, en général sur les 30 dernières années. Avec la mention de l’état civil, adresse, profession des propriétaires passés.

Les diverses éléments figurés ci-dessus ne sont pas une liste limitative, on peut trouver bien d’autres éléments dans cette partie développée de l’acte.

Pour conclure :

 Le titre de propriété contient une foule d’éléments qui se sont étoffés au fil du temps et des nouvelles réglementations (il n’est pas rare de nos jours de trouver des actes comportant une cinquantaine de pages).

Par l’intermédiaire de la publicité foncière, l’ensemble de ces éléments sont accessibles au grand public (voisin du bien, conjoint, descendants, ascendants etc…).

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches relatives à la publicité foncière, retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/

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Publié par Visiteur
26/01/17 13:46

nous avons construits mon mari et moi-même une maison individuelle en 1972, au décès de mon mari en 2010, suite à la succession j'ai une attestation de propriété immobilière établie par le notaire, c'est le seul document officiel est-ce un titre de propriété ?

Publié par Proprietairecadastre
26/01/17 17:49

Bonjour,

Le titre de propriété est l'acte notarié qui a été établi au moment de la mutation (achat, succession, donation etc....).

Restant à votre disposition pour toutes questions.

Cordialement,

Publié par Visiteur
22/06/17 17:25

Ma copropriété modifie son état de division par l'ajout de nouveaux et leurs attributions. Est ce que ces modifications doivent figurer dans les titres de propriété ? Merci

Publié par Proprietairecadastre
23/06/17 09:13

Bonjour,

Il doit manquer un mot dans votre question, "par l'ajout de nouveaux et leurs attributions", vous souhaitiez sans doute parler de "lots de copropriété" si c'est le cas, l'état descriptif de division de votre copropriété fera l'objet d'une modification est d'une nouvelle publication à la publicité foncière.

Cordialement,

Publié par Visiteur
08/11/17 09:41

Nous avons un certificat administratif d une domaine depuis 1950. Est que c est un titre de propriété

Publié par Proprietairecadastre
08/11/17 10:25

Bonjour,

Quel est le contenu de ce certificat administratif ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
01/02/18 22:59

Bonjour, est-ce que le titre de propriété fourni par un vendeur au moment de la signature du compromis de vente d'un appartement doit décrire précisément le bien et les différentes pièces qu'il comporte? même les couloirs, toilettes, et salles d'eau, les annexes comme une cave ou un cellier? le nombre de m2 doit-il être précisé? Un plan doit être obligatoirement fourni?
Merci d'avance.

Publié par Proprietairecadastre
15/02/18 22:27

Bonjour,

Bien souvent les plans sont des annexes de l'acte et ne sont pas systématiquement publiés à la publicité foncière. Concernant la superficie du bien, c'est un élément déterminant dans le cas d'un appartement soumis au régime de la copropriété (loi carrez).

Si la superficie n'est pas renseignée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.

Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Vous pouvez faire vos demandes de copie de titre de propriété sur notre site : copiedacte.fr

Publié par Visiteur
22/03/18 12:04

Bonjour Maître,
Pouvez-vous me dire si l’origine antérieure suivante d’un terrain est contestable, ou que le vendeur est bien le propriétaire incommutable, et que l’origine de propriété trentenaire est existante.:
« Plus antérieurement, le bien appartenait à Mr et Mme X comme en ayant eu la possession, à titre de propriétaires, d’une façon paisible, publique et non équivoque, depuis plus de trente ans et sans que la prescription ayant ainsi couru à leur profit ait été interrompue ou suspendue pendant son cours pour une des causes mentionnée aux articles 2242 à 2256 du Code Civil ainsi que le tout est constaté par un acte de notoriété dressé par Maitre Y, notaire associé à SAINT-DENIS (Réunion) le 4 février 1993 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de SAINT-DENIS (Réunion) le 5 mars 1993, volume 1993 P, numéro 1098 »

Publié par Visiteur
22/03/18 12:04

Bonjour Maître,
Pouvez-vous me dire si l’origine antérieure suivante d’un terrain est contestable, ou que le vendeur est bien le propriétaire incommutable, et que l’origine de propriété trentenaire est existante.:
« Plus antérieurement, le bien appartenait à Mr et Mme X comme en ayant eu la possession, à titre de propriétaires, d’une façon paisible, publique et non équivoque, depuis plus de trente ans et sans que la prescription ayant ainsi couru à leur profit ait été interrompue ou suspendue pendant son cours pour une des causes mentionnée aux articles 2242 à 2256 du Code Civil ainsi que le tout est constaté par un acte de notoriété dressé par Maitre Y, notaire associé à SAINT-DENIS (Réunion) le 4 février 1993 dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de SAINT-DENIS (Réunion) le 5 mars 1993, volume 1993 P, numéro 1098 »

Publié par Visiteur
22/03/18 12:20

Bonjour Maître,
Pouvez-vous me dire si une tierce personne pourrait revendiquer être le propriétaire du terrain ou si l’origine de propriété trentenaire est existante, et que le vendeur est bien le propriétaire incommutable du terrain. Ci-dessous l’origine antérieur notée sur le compromis de vente :
« Encore plus antérieurement, le bien appartenait à Monsieur et Madame X comme en ayant eu la pleine possession, à titre de propriétaires, d’une façon paisible, publique et non équivoque, depuis plus de trente ans et sans que la prescription ayant ainsi couru à leur profit ait été interrompue ou suspendue pendant son cours pour une des causes mentionnées aux articles 2242 à 2256 du Code Civil ainsi que le tout est constaté par un acte de notoriété dressé par Maitre X, notaire associé à SAINT-DENIS (Réunion) le 4 février 1993 dont une copie authentique a été publiée au bureau des Hypothèques de SAINT-DENIS (Réunion) le 5 mars 1993, volume 1993 P, numéro 1088. »

Je vous remercie

Publié par Proprietairecadastre
22/03/18 18:17

Bonjour,

Sans connaître l'ensemble des éléments de votre dossier, il est difficile de répondre. Vous êtes vous rapprocher d'un avocat pour étudier le fond de votre dossier ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
24/03/18 03:28

Bonsoir,
Pour l'achat d'une villa de 400 milles Euros à Six Fours les Plages 83140, nous avons demandé le plan architectural à l'agence mais l'agence en question nous assure qu'il n'y avait pas besoin de plan et que nous pouvons faire une extention sur le terrain en question, surtout que nous comptons faire une extension et donc il nous faut l'assurance que cela puisse être réalisé une fois la maison achetée. Pouvez-vous me dire ce qu'il faut commander chez vous pour ne pas me faire arnaquer ( hypothèque, propriété sans problèmes, redevances à charges, impôts etc, DDT, plan du lot de terrain avec les millimétrés " 4 mètres voisin et 5 mètres route etc, pour avoir une idée de l'espace réel possible pour l'extension sans mauvaises surprises, etc. Merci

Publié par Visiteur
24/03/18 03:28

Bonsoir,
Pour l'achat d'une villa de 400 milles Euros à Six Fours les Plages 83140, nous avons demandé le plan architectural à l'agence mais l'agence en question nous assure qu'il n'y avait pas besoin de plan et que nous pouvons faire une extention sur le terrain en question, surtout que nous comptons faire une extension et donc il nous faut l'assurance que cela puisse être réalisé une fois la maison achetée. Pouvez-vous me dire ce qu'il faut commander chez vous pour ne pas me faire arnaquer ( hypothèque, propriété sans problèmes, redevances à charges, impôts etc, DDT, plan du lot de terrain avec les millimétrés " 4 mètres voisin et 5 mètres route etc, pour avoir une idée de l'espace réel possible pour l'extension sans mauvaises surprises, etc. Merci

Publié par Visiteur
24/03/18 03:48

Bonsoir,
Pour acheter une villa de 390 000.00€, j'aimerais me mettre à l'abris de toute mauvaise surprise, les documents nécessaires que je peux avoir au plus vite pour être sûr de pouvoir acheter et faire une extension, l'agence ne veux pas me procurer le plan d'architecte ( la maison : 90m² sur un lot de 642m²) à six fours les plages 83140.(il me faut tous les documents nécessaires pour ne pas me faire arnaquer)
Merci pour les conseils.

Publié par Proprietairecadastre
24/03/18 16:08

Bonjour,

Pour savoir si une extension est possible, il convient de vous rapprocher de la mairie (elle vous indiquera quel type d'autorisation vous devez obtenir : certificat d'urbanisme; permis de construire ....).

Cordialement,

Publié par Visiteur
14/05/18 23:49

Bonjour, lors de dépôt de demande d,un certificat de procession un voisin m,a fait une opposition, la justice aprés expertise à ordonné l,apc de m,octroyer le cp,ça fait 10 ai je le droit à une enquête fonciére du fait que le jugement prouve que je suis le propriétaire du terrain sur lequel j,ai construit une habitation, mérci.

Publié par Proprietairecadastre
15/05/18 18:53

Bonjour,

Pouvez-vous préciser votre localisation afin de connaître le droit applicable ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
16/05/18 02:45

Depuis 38 annees j'habite un logement qui a ete payer a l'epoque par la caf entierement j'ai la preuve des paiements en ma possession et monsieur le Maire de la commune de capesterre belle eau me fait tourne en boule depuis tout ce temps a cejour je n'arrive pas a recuperermon titre de propriete je ne sais plus quoi faire ma maison quand il pleut il vaut mieux reste dehors qu'a l'iterieur

Publié par Proprietairecadastre
16/05/18 20:37

Bonjour,

La caf aurait fait l'acquisition de votre logement à l'époque ?

Publié par Visiteur
23/06/18 20:46

Bonjour Maître
Je suis propriétaire d'un T2 en copropriété (actuellement en vente). L'acte de propriété stipule lot N°XX et jardin N° XX. Ce jardin est annexé au lot donc privatif comme indiqué dans le règlement de copro, mais la superficie du jardin ni la délimitation n'est indiquées.Comment obtenir cette information. J'ai déjà contacté mon notaire qui ne sait pas me répondre et me donne un plan ou l'on voit jardin mais sans superficie? plan que j'avais déjà en ma possession. merci de votre aide

Publié par Proprietairecadastre
25/06/18 09:20

Bonjour,

Il s'agit d'une partie commune à jouissance privative ou d'une partie privative ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
27/06/18 13:19

Bonjour Maitre
Je suis propriétaire d’un terrain où j’ai construit une maison dans une ZAC. J’ai eu la chance de choisir mon bien car j’ai été le 1er acquéreur.
Dans mon choix, je ne voulais pas de vis à vis.
3 ans plus tard, l’aménageur a vendu la parcelle face à mon domicile où un r+2 a été construit.
Je n’ai pas consulté le permis de construire ayant été naïf.
J’ai sollicité une solution amiable mais l’amenageur ne reconnait aucun engagement de non construction en face de chez moi et ne veut rien négocier.
Ma question est la suivante : seuls les plans de vente (co-signés) annexés au contrat de vente mentionnent les zones de construction, sont-ils des documents contractuels ?
Mon avocat n’est pas confiant sur le dossier vu la réaction du vendeur mais je m’estime fortement lésé

Merci encore

Publié par Visiteur
27/06/18 13:19

Bonjour Maitre
Je suis propriétaire d’un terrain où j’ai construit une maison dans une ZAC. J’ai eu la chance de choisir mon bien car j’ai été le 1er acquéreur.
Dans mon choix, je ne voulais pas de vis à vis.
3 ans plus tard, l’aménageur a vendu la parcelle face à mon domicile où un r+2 a été construit.
Je n’ai pas consulté le permis de construire ayant été naïf.
J’ai sollicité une solution amiable mais l’amenageur ne reconnait aucun engagement de non construction en face de chez moi et ne veut rien négocier.
Ma question est la suivante : seuls les plans de vente (co-signés) annexés au contrat de vente mentionnent les zones de construction, sont-ils des documents contractuels ?
Mon avocat n’est pas confiant sur le dossier vu la réaction du vendeur mais je m’estime fortement lésé

Merci encore

Publié par Visiteur
10/07/18 08:55

Bonjour
Il est noté sur l'acte de propriété jardin 14 partie privative et que je peux en jouir comme bon me semble
impossible de déterminer la surface ?
merci

Publié par Visiteur
10/07/18 08:57

bonjour
il s'agit d'une partie privative avec un numéro de jardin 14 ou il est noté que je peux en jouir comme bon me semble. Le hic c'est que je n'ai aucune idée de la surface pour éventuellement clôturer ce jardin ?
merci

Publié par Visiteur
22/08/18 14:59

Bonjour,
Je vends actuellement mon appartement en duplex F3 de 65m2.
L'acte de propriété mentionne 1 lot de 25 m2 et 2 lots greniers sans indication de la superficie.
Lors de l'achat de mon appartement il y a 15 ans les 2 lots identifiés sur l'acte comme étant des greniers étaient aménagés (chambre, salle de bains...) et le notaire m'avait dit que ce n'était pas important puisque sur le compromis de vente tout était bien détaillé.
Aujourd'hui l'agence en charge de la vente me dis que je ne peux pas vendre mon appartement puisque l'acte de copropriété mentionne "grenier" alors que l'espace est aménagé (chambres...).
Pouvez-vous me dire quoi faire ?

Publié par Proprietairecadastre
24/08/18 19:18

Bonjour,

Il conviendrait de régulariser la situation auprès de la copropriété et donc de modifier la nature du lot (le transformer en habitation). Cette modification va avoir un coût non négligeable et nécessitera l'accord des autres copropriétaires.

Cordialement,

Publié par Visiteur
10/10/18 22:33

bonjour,
propriétaire d'un appartement en copropriété, dans une copropriété de 2 lots, nous avons, avec l'accord de l'autre copropriétaire, procédé à une surélévation. En contrepartie de l'accord de l'autre copropriétaire, nous avons financé la totalité de l'opération (y compris parties communes, toiture et réfection façades). Mais aucun acte notarié n'a alors été rédigé et enregistré, par ignorance (il y a 20 ans de cela).
aujourd'hui, nous cédons l'appartement et notre notaire nous dit que la partie surélevée appartient au syndicat des copropriétaires, et que la cession doit donc faire l'objet d'un enregistrement, ce qui engendre des coûts non négligeables, car valorisation au prorata du prix de cession de l'appartement.
ma question est la suivante : est-il possible de rédiger et enregistrer aujourd'hui un acte de cession du droit à surélévation, qui régulariserait la situation antérieure et dont la valorisation serait moindre ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

Publié par Proprietairecadastre
11/10/18 11:34

Bonjour,

Sous quel forme avait été formulé l'accord de l'autre copropriétaire (Assemblée générale etc...) ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
21/10/18 23:36

Bonjour Maître,
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété de 4 appartements. Il fait 49 m² loi carrez et bénéficie d'une cave, d'un parking et d'un jardin en jouissance privative de 220 m². A la création de la copropriété en 1999, ce jardin n'était que de 200 m² et le lot portait le numéro 3 représentant 2424 /10 000 tantièmes. Le 1er acquéreur a obtenu en 2001 la cession d'une portion de 10m² supplémentaire de terrain en jouissance privative auprès de son voisin, propriétaire du lot 4. L'acte a alors été reçu par le notaire sans entrainer de modification des tantièmes ou du descriptif de division, ni création de nouveau lot. le propriétaire du lot 3 a installé un grillage de séparation en biais lui permettant de disposer de plus de terrain que celui objet de l'accord avec son voisin.
En 2006 il a vendu son bien. En 2018 ses acquéreurs ont souhaité me vendre le lot N° 3. Peu avant la signature de l'acte j'ai appris que les clôtures n'ayant pas été posées conformément aux plans joints à l'acte modificatif de 2001, il venait d'être réalisé un nouveau plan qui majorait mes tantième de 12 (soit 2436/ 10 000 au lieu de 2424) et j'ai donné mandat au notaire des vendeurs d'effectuer les formalités nécessaires aux frais des vendeurs. Puis le propriétaire du lot 4 a souhaité vendre au copropriétaire du lot 2. Ce dernier a contesté une portion de son futur espace à jouissance privative qui était en fait une partie commune avec le lot 3 ce qui a entrainé la creation par le géometre d'un lot 5 puis il a contesté certaines anomalies et les modalités de calcul des tantièmes. Le géomètre a alors créé 2 nouveaux lots remplaçant le lot 3 et 4 par les lots 6 et 7 et surtout majorant mes tantièmes de 239.
1/ Est il normal de modifier les tantièmes pour 20 m de terrain en jouissance privative en plus et de faire modifier l'état descriptif de division ?
2/ dans ce cas cela n'aurait pas du se faire lors de la vente précédente ?
3/ Dès lors que l'on m'a annoncé 12 tantièmes (et non 239) de plus, comme mentionné dans mon acte et que j'ai donné mandat au notaire des vendeurs pour convoquer une AG extraordinaire a cet effet et sur cette base, comment ce notaire en charge de ces 2 ventes peut il procéder ?
3/ Le géomètre indique avoir procédé pour ma vente comme il le fait habituellement pour calculer les nouveaux tantièmes, à savoir un coefficient de 1 pour les parties habitation et 0,1 pour les balcons, terrasses, jardins et cave etc... Puis suite aux interrogations du futur acquéreur du lot 4, il a remplacé une partie privative de 2m² environ en partie commune, puis il a recherché la méthode retenue par le géomètre chargé du calcul des tantièmes lors de la création de la copropriété, ce qui l'a amené à créer 2 nouveaux lots et à recalculer les tantièmes aboutissant à majorer mes tantièmes de 239.
Cette situation vous parait elle normale ?
Quel est l'intérêt de faire des frais importants (honoraires de géomètre et frais de publicité foncière, réfection du règlement de copropriété et des plans annexés etc...)
Que dois je accepter ou refuser ?

Publié par Proprietairecadastre
22/10/18 18:00

Bonjour,

Concernant vos questions :

1) En général, à la moindre modification d'un lot (division, réunion, création de parties privatives sur les parties communes...). Il convient de mettre à jour les tantièmes.

2)Il arrive assez fréquemment que les modifications ne soient pas régularisées dés le début (il vaut mieux tard que jamais...).

3) Concernant la méthodologie du géomètre, sans connaître plus en détail le dossier, il est difficile de porter un avis...

Concernant la régularisation de la situation, il vaut sans doute mieux le faire maintenant (surtout si tout le monde est d'accord) qu'attendre, avec le risque qu'un copropriétaire change d'avis et refuse de valider ces modifications.

Cordialement,

Publié par Visiteur
22/10/18 19:37

Bonjour,
Mon père a acheté un terrain en Algerie en 1970 acte de vente établit, il a eu une autorisation de permis de construire. Cette acte est t'il représentative de l' acte de propriété de la maison? Car n'avons pas trouvé l'acte de propriété de cette maison. Merci pour un éclaircissement.

Publié par Proprietairecadastre
22/10/18 21:23

Bonjour,

Malheureusement nous ne pourrons pas vous répondre s'agissant de la réglementation algérienne.

Cordialement,

Publié par Visiteur
23/11/18 18:44

Bonjour Maitre,
il s'agit de deux coffrets électriques situes devant notre petit jardin et studio. Ces coffrets obligent l’accès a des gents de l'EDF en cas de nécessite.Ceci crée une servitude car ces coffrets alimentent en Electricité notre copropriété ainsi que celle située a cote.Cette servitude d’accès aux coffrets n'est mentionnée ni sur l'acte de vente ni sur le règlement de copropriété. Puis-je les faire déplacer ?
Je precise que cette servitude etait visible lors de l'achat, mais nous ne savions pas a quoi servaient ces coffrets.Merci pour votre avis.

Publié par Visiteur
23/11/18 18:44

Bonjour Maitre,
il s'agit de deux coffrets électriques situes devant notre petit jardin et studio. Ces coffrets obligent l’accès a des gents de l'EDF en cas de nécessite.Ceci crée une servitude car ces coffrets alimentent en Electricité notre copropriété ainsi que celle située a cote.Cette servitude d’accès aux coffrets n'est mentionnée ni sur l'acte de vente ni sur le règlement de copropriété. Puis-je les faire déplacer ?
Je precise que cette servitude etait visible lors de l'achat, mais nous ne savions pas a quoi servaient ces coffrets.Merci pour votre avis.

Publié par Proprietairecadastre
24/11/18 10:41

Bonjour,

Votre jardin est-il inclus dans la copropriété ? S'agit-il d'une partie commune (avec par exemple une jouissance privative) ?

Cordialement,

Publié par Visiteur
24/11/18 14:10

Tout a fait, il s'agit d'une partie commune avec jouissance privative.

Cordialement.

Publié par Proprietairecadastre
24/11/18 17:04

Bonjour,

Dans ce cas, il s'agit d'un élément commun situé sur une partie commune de la copropriété, on ne peut pas vraiment parler de servitude.

Publié par Visiteur
25/11/18 09:46

bonjour Maître, quelle est la validité d'une pièce jointe si elle n'est pas évoquée dans le texte de l'acte ?
remerciements

Publié par Visiteur
04/12/18 09:58

Bonjour Maître,
Nous avons acheter un appartement neuf qui nous a déjà été livré. L'acte notarié ne précise pas la bonne adresse postale (la copropriété se trouve sur 2 rues).
Certaines administrations nous demandent un acte notarié avec la bonne adresse postale or notre notaire nous précise qu'il n'est pas en mesure d'obtenir cette adresse postale et par conséquent de nous fournir une attestation/avenant.
Est-ce normal que notre notaire ne puisse pas nous formaliser ce point ? le cas échéant, savez-vous auprès de qui nous puissions avoir une attestation/justificatif de notre adresse postale ?
En vous remerciant par avance
A.M.

Publié par Visiteur
12/12/18 10:42

Bonjour Maitre,
Le syndic de ma copropriété ne reconnait pas et ne veut pas m'accorder l'extérieur privatif devant mon appartement en RDC.
Il est noté sur mon acte notarié ''terrasse privative''
il est noté dans le règlement de copropriété emplacement extérieur privatif.
mon notaire n'est d'aucune aide, comment faire pour faire reconnaitre mes droits?
En vous remerciant par avance.
MH

Publié par Fatphil
01/04/19 23:07

Bonjour,
Mes parents veulent acheter une maison mais les propriétaires disent ne pas posséder les plans. Ils disent avoir acheté ce bien en 1998 sans plans. La maison daterait de 1971.
Comment pourrions-nous nous procurer les plans? Sont-ils importants pour connaître le mode de construction de la maison et sa Conformité? Mon père est inquiet car un poteau présente une fissure et la charpente a semblé-t-il été refaite.
Bien cordialement.

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