Les éléments contenus dans un titre de propriété

Publié le Modifié le 15/02/2018 Vu 54 348 fois 44
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Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’u

Les éléments contenus dans un titre de propriété

Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

Nous allons voir dans cet article les principaux éléments contenus dans un titre de propriété.

Deux grandes parties :

Le titre de propriété est constitué d’une partie normalisée et d’une partie développée.

La partie normalisée comprend les éléments de l’acte de vente qui sont nécessaires pour la publication à la publicité foncière ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.

La partie développée offre la possibilité au notaire rédacteur de l’acte de développer certains éléments (par exemples des conditions générales, des obligations à la charge du vendeur ou de l’acquéreur…).

Eléments contenus dans la partie normalisée de l’acte :

En début de partie normalisée figure les éléments relatifs au rédacteur de l’acte (nom du notaire, de son étude, localisation…).

Identification des parties :

Vous retrouverez ici les éléments relatifs au vendeur et à l’acquéreur, à savoir :

-Etat civil (éléments d’identification dans le cas d’une personne morale)

-Adresse, coordonnées

- régime matrimonial

-nationalité

- statut fiscal

Identification du bien :

L’identification du bien se fait sur la base de l’adresse postale et des références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale/surface).

Dans le cas d’un bien en copropriété, figure en outre le numéro de lot dans la copropriété.

Un titre de propriété peut porter sur plusieurs biens situés sur plusieurs communes.

Nature et quotité des droits immobiliers :

Il est précisé ici si la vente porte sur l’ensemble du bien ou sur une partie du bien (cas de la vente d’une partie de l’indivision par exemple).

Propriété jouissance :

Il peut être convenu de décaler l’entrée en jouissance, mais de manière générale l’entrée en jouissance se fait au jour de la vente.

Prix :

On précise ici le montant de la vente  ainsi que la ventilation éventuelle (entre biens, mobilier et immobilier…).

Paiement du prix :

Le paiement du prix peut se faire comptant, échelonné dans le temps (un peu à la manière d’un crédit vendeur)…

Déclaration fiscales :

L’ensemble des éléments relatifs à la fiscalité sont repris dans cette partie, à savoir le calcul et le montant d’une plus-value éventuelle, les abattements éventuels pour durée de détention, le régime fiscale dans le cadre d’une société…

Eléments contenus dans la partie développée de l’acte :

Par définition la partie développée est propre à chaque mutation, en fonction du bien (et de la réglementation qui le concerne), du notaire et même du vendeur ou de l’acquéreur, qui souhaiterait mettre en place des conditions, des clauses particulières.

En général, on retrouve dans cette partie les éléments suivants :

Dispositions relatives à l’urbanisme :

On retrouve ici, les éléments découlant d’une demande de certificat d’urbanisme d’information à savoir :

  • Nature
  • Les servitudes d’utilité publique applicable au bien
  • Les dispositions d’urbanismes
  • Les taxes applicables en cas de demande d’autorisation d’urbanisme
  • Des prescriptions particulières

Dispositions relatives à des droits de préemptions :

Dans le cas ou le bien serait concerné par des droits de préemptions ou de préférences  éventuels, sont rappelés ici les éléments relatifs à la purge de ces droits (SAFER, Commune, Fermier, Voisins dans le cas d’une parcelle boisée etc…)

Dispositions relatives aux diagnostics :

Figure ici les éléments relatifs aux diagnostics obligatoires auxquels a été soumis le bien (diagnostics environnementaux, techniques, plombs, amiantes etc…). Le détail du diagnostic (par exemple le rapport du diagnostiqueur) ne figure pas dans cette partie mais en annexe de l’acte.

Origine de propriété :

Le notaire détail ici, les propriétaires successifs du bien, en général sur les 30 dernières années. Avec la mention de l’état civil, adresse, profession des propriétaires passés.

Les diverses éléments figurés ci-dessus ne sont pas une liste limitative, on peut trouver bien d’autres éléments dans cette partie développée de l’acte.

Pour conclure :

 Le titre de propriété contient une foule d’éléments qui se sont étoffés au fil du temps et des nouvelles réglementations (il n’est pas rare de nos jours de trouver des actes comportant une cinquantaine de pages).

Par l’intermédiaire de la publicité foncière, l’ensemble de ces éléments sont accessibles au grand public (voisin du bien, conjoint, descendants, ascendants etc…).

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches relatives à la publicité foncière, retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/

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1 Publié par Visiteur
23/06/2018 20:46

Bonjour Maître
Je suis propriétaire d'un T2 en copropriété (actuellement en vente). L'acte de propriété stipule lot N°XX et jardin N° XX. Ce jardin est annexé au lot donc privatif comme indiqué dans le règlement de copro, mais la superficie du jardin ni la délimitation n'est indiquées.Comment obtenir cette information. J'ai déjà contacté mon notaire qui ne sait pas me répondre et me donne un plan ou l'on voit jardin mais sans superficie? plan que j'avais déjà en ma possession. merci de votre aide

2 Publié par Proprietairecadastre
25/06/2018 09:20

Bonjour,

Il s'agit d'une partie commune à jouissance privative ou d'une partie privative ?

Cordialement,

3 Publié par Visiteur
27/06/2018 13:19

Bonjour Maitre
Je suis propriétaire d’un terrain où j’ai construit une maison dans une ZAC. J’ai eu la chance de choisir mon bien car j’ai été le 1er acquéreur.
Dans mon choix, je ne voulais pas de vis à vis.
3 ans plus tard, l’aménageur a vendu la parcelle face à mon domicile où un r+2 a été construit.
Je n’ai pas consulté le permis de construire ayant été naïf.
J’ai sollicité une solution amiable mais l’amenageur ne reconnait aucun engagement de non construction en face de chez moi et ne veut rien négocier.
Ma question est la suivante : seuls les plans de vente (co-signés) annexés au contrat de vente mentionnent les zones de construction, sont-ils des documents contractuels ?
Mon avocat n’est pas confiant sur le dossier vu la réaction du vendeur mais je m’estime fortement lésé

Merci encore

4 Publié par Visiteur
27/06/2018 13:19

Bonjour Maitre
Je suis propriétaire d’un terrain où j’ai construit une maison dans une ZAC. J’ai eu la chance de choisir mon bien car j’ai été le 1er acquéreur.
Dans mon choix, je ne voulais pas de vis à vis.
3 ans plus tard, l’aménageur a vendu la parcelle face à mon domicile où un r+2 a été construit.
Je n’ai pas consulté le permis de construire ayant été naïf.
J’ai sollicité une solution amiable mais l’amenageur ne reconnait aucun engagement de non construction en face de chez moi et ne veut rien négocier.
Ma question est la suivante : seuls les plans de vente (co-signés) annexés au contrat de vente mentionnent les zones de construction, sont-ils des documents contractuels ?
Mon avocat n’est pas confiant sur le dossier vu la réaction du vendeur mais je m’estime fortement lésé

Merci encore

5 Publié par Visiteur
10/07/2018 08:55

Bonjour
Il est noté sur l'acte de propriété jardin 14 partie privative et que je peux en jouir comme bon me semble
impossible de déterminer la surface ?
merci

6 Publié par Visiteur
10/07/2018 08:57

bonjour
il s'agit d'une partie privative avec un numéro de jardin 14 ou il est noté que je peux en jouir comme bon me semble. Le hic c'est que je n'ai aucune idée de la surface pour éventuellement clôturer ce jardin ?
merci

7 Publié par Visiteur
22/08/2018 14:59

Bonjour,
Je vends actuellement mon appartement en duplex F3 de 65m2.
L'acte de propriété mentionne 1 lot de 25 m2 et 2 lots greniers sans indication de la superficie.
Lors de l'achat de mon appartement il y a 15 ans les 2 lots identifiés sur l'acte comme étant des greniers étaient aménagés (chambre, salle de bains...) et le notaire m'avait dit que ce n'était pas important puisque sur le compromis de vente tout était bien détaillé.
Aujourd'hui l'agence en charge de la vente me dis que je ne peux pas vendre mon appartement puisque l'acte de copropriété mentionne "grenier" alors que l'espace est aménagé (chambres...).
Pouvez-vous me dire quoi faire ?

8 Publié par Proprietairecadastre
24/08/2018 19:18

Bonjour,

Il conviendrait de régulariser la situation auprès de la copropriété et donc de modifier la nature du lot (le transformer en habitation). Cette modification va avoir un coût non négligeable et nécessitera l'accord des autres copropriétaires.

Cordialement,

9 Publié par Visiteur
10/10/2018 22:33

bonjour,
propriétaire d'un appartement en copropriété, dans une copropriété de 2 lots, nous avons, avec l'accord de l'autre copropriétaire, procédé à une surélévation. En contrepartie de l'accord de l'autre copropriétaire, nous avons financé la totalité de l'opération (y compris parties communes, toiture et réfection façades). Mais aucun acte notarié n'a alors été rédigé et enregistré, par ignorance (il y a 20 ans de cela).
aujourd'hui, nous cédons l'appartement et notre notaire nous dit que la partie surélevée appartient au syndicat des copropriétaires, et que la cession doit donc faire l'objet d'un enregistrement, ce qui engendre des coûts non négligeables, car valorisation au prorata du prix de cession de l'appartement.
ma question est la suivante : est-il possible de rédiger et enregistrer aujourd'hui un acte de cession du droit à surélévation, qui régulariserait la situation antérieure et dont la valorisation serait moindre ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

10 Publié par Proprietairecadastre
11/10/2018 11:34

Bonjour,

Sous quel forme avait été formulé l'accord de l'autre copropriétaire (Assemblée générale etc...) ?

Cordialement,

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