Les éléments contenus dans un titre de propriété

Publié le Modifié le 15/02/2018 Vu 54 345 fois 44
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Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’u

Les éléments contenus dans un titre de propriété

Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

Nous allons voir dans cet article les principaux éléments contenus dans un titre de propriété.

Deux grandes parties :

Le titre de propriété est constitué d’une partie normalisée et d’une partie développée.

La partie normalisée comprend les éléments de l’acte de vente qui sont nécessaires pour la publication à la publicité foncière ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l’assiette des droits, taxes, salaires et impôts.

La partie développée offre la possibilité au notaire rédacteur de l’acte de développer certains éléments (par exemples des conditions générales, des obligations à la charge du vendeur ou de l’acquéreur…).

Eléments contenus dans la partie normalisée de l’acte :

En début de partie normalisée figure les éléments relatifs au rédacteur de l’acte (nom du notaire, de son étude, localisation…).

Identification des parties :

Vous retrouverez ici les éléments relatifs au vendeur et à l’acquéreur, à savoir :

-Etat civil (éléments d’identification dans le cas d’une personne morale)

-Adresse, coordonnées

- régime matrimonial

-nationalité

- statut fiscal

Identification du bien :

L’identification du bien se fait sur la base de l’adresse postale et des références cadastrales de la parcelle (département, commune, section cadastrale, n° de parcelle, lieu-dit, contenance cadastrale/surface).

Dans le cas d’un bien en copropriété, figure en outre le numéro de lot dans la copropriété.

Un titre de propriété peut porter sur plusieurs biens situés sur plusieurs communes.

Nature et quotité des droits immobiliers :

Il est précisé ici si la vente porte sur l’ensemble du bien ou sur une partie du bien (cas de la vente d’une partie de l’indivision par exemple).

Propriété jouissance :

Il peut être convenu de décaler l’entrée en jouissance, mais de manière générale l’entrée en jouissance se fait au jour de la vente.

Prix :

On précise ici le montant de la vente  ainsi que la ventilation éventuelle (entre biens, mobilier et immobilier…).

Paiement du prix :

Le paiement du prix peut se faire comptant, échelonné dans le temps (un peu à la manière d’un crédit vendeur)…

Déclaration fiscales :

L’ensemble des éléments relatifs à la fiscalité sont repris dans cette partie, à savoir le calcul et le montant d’une plus-value éventuelle, les abattements éventuels pour durée de détention, le régime fiscale dans le cadre d’une société…

Eléments contenus dans la partie développée de l’acte :

Par définition la partie développée est propre à chaque mutation, en fonction du bien (et de la réglementation qui le concerne), du notaire et même du vendeur ou de l’acquéreur, qui souhaiterait mettre en place des conditions, des clauses particulières.

En général, on retrouve dans cette partie les éléments suivants :

Dispositions relatives à l’urbanisme :

On retrouve ici, les éléments découlant d’une demande de certificat d’urbanisme d’information à savoir :

  • Nature
  • Les servitudes d’utilité publique applicable au bien
  • Les dispositions d’urbanismes
  • Les taxes applicables en cas de demande d’autorisation d’urbanisme
  • Des prescriptions particulières

Dispositions relatives à des droits de préemptions :

Dans le cas ou le bien serait concerné par des droits de préemptions ou de préférences  éventuels, sont rappelés ici les éléments relatifs à la purge de ces droits (SAFER, Commune, Fermier, Voisins dans le cas d’une parcelle boisée etc…)

Dispositions relatives aux diagnostics :

Figure ici les éléments relatifs aux diagnostics obligatoires auxquels a été soumis le bien (diagnostics environnementaux, techniques, plombs, amiantes etc…). Le détail du diagnostic (par exemple le rapport du diagnostiqueur) ne figure pas dans cette partie mais en annexe de l’acte.

Origine de propriété :

Le notaire détail ici, les propriétaires successifs du bien, en général sur les 30 dernières années. Avec la mention de l’état civil, adresse, profession des propriétaires passés.

Les diverses éléments figurés ci-dessus ne sont pas une liste limitative, on peut trouver bien d’autres éléments dans cette partie développée de l’acte.

Pour conclure :

 Le titre de propriété contient une foule d’éléments qui se sont étoffés au fil du temps et des nouvelles réglementations (il n’est pas rare de nos jours de trouver des actes comportant une cinquantaine de pages).

Par l’intermédiaire de la publicité foncière, l’ensemble de ces éléments sont accessibles au grand public (voisin du bien, conjoint, descendants, ascendants etc…).

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches relatives à la publicité foncière, retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/

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1 Publié par Visiteur
21/10/2018 23:36

Bonjour Maître,
Je viens d'acquérir un appartement dans une copropriété de 4 appartements. Il fait 49 m² loi carrez et bénéficie d'une cave, d'un parking et d'un jardin en jouissance privative de 220 m². A la création de la copropriété en 1999, ce jardin n'était que de 200 m² et le lot portait le numéro 3 représentant 2424 /10 000 tantièmes. Le 1er acquéreur a obtenu en 2001 la cession d'une portion de 10m² supplémentaire de terrain en jouissance privative auprès de son voisin, propriétaire du lot 4. L'acte a alors été reçu par le notaire sans entrainer de modification des tantièmes ou du descriptif de division, ni création de nouveau lot. le propriétaire du lot 3 a installé un grillage de séparation en biais lui permettant de disposer de plus de terrain que celui objet de l'accord avec son voisin.
En 2006 il a vendu son bien. En 2018 ses acquéreurs ont souhaité me vendre le lot N° 3. Peu avant la signature de l'acte j'ai appris que les clôtures n'ayant pas été posées conformément aux plans joints à l'acte modificatif de 2001, il venait d'être réalisé un nouveau plan qui majorait mes tantième de 12 (soit 2436/ 10 000 au lieu de 2424) et j'ai donné mandat au notaire des vendeurs d'effectuer les formalités nécessaires aux frais des vendeurs. Puis le propriétaire du lot 4 a souhaité vendre au copropriétaire du lot 2. Ce dernier a contesté une portion de son futur espace à jouissance privative qui était en fait une partie commune avec le lot 3 ce qui a entrainé la creation par le géometre d'un lot 5 puis il a contesté certaines anomalies et les modalités de calcul des tantièmes. Le géomètre a alors créé 2 nouveaux lots remplaçant le lot 3 et 4 par les lots 6 et 7 et surtout majorant mes tantièmes de 239.
1/ Est il normal de modifier les tantièmes pour 20 m de terrain en jouissance privative en plus et de faire modifier l'état descriptif de division ?
2/ dans ce cas cela n'aurait pas du se faire lors de la vente précédente ?
3/ Dès lors que l'on m'a annoncé 12 tantièmes (et non 239) de plus, comme mentionné dans mon acte et que j'ai donné mandat au notaire des vendeurs pour convoquer une AG extraordinaire a cet effet et sur cette base, comment ce notaire en charge de ces 2 ventes peut il procéder ?
3/ Le géomètre indique avoir procédé pour ma vente comme il le fait habituellement pour calculer les nouveaux tantièmes, à savoir un coefficient de 1 pour les parties habitation et 0,1 pour les balcons, terrasses, jardins et cave etc... Puis suite aux interrogations du futur acquéreur du lot 4, il a remplacé une partie privative de 2m² environ en partie commune, puis il a recherché la méthode retenue par le géomètre chargé du calcul des tantièmes lors de la création de la copropriété, ce qui l'a amené à créer 2 nouveaux lots et à recalculer les tantièmes aboutissant à majorer mes tantièmes de 239.
Cette situation vous parait elle normale ?
Quel est l'intérêt de faire des frais importants (honoraires de géomètre et frais de publicité foncière, réfection du règlement de copropriété et des plans annexés etc...)
Que dois je accepter ou refuser ?

2 Publié par Proprietairecadastre
22/10/2018 18:00

Bonjour,

Concernant vos questions :

1) En général, à la moindre modification d'un lot (division, réunion, création de parties privatives sur les parties communes...). Il convient de mettre à jour les tantièmes.

2)Il arrive assez fréquemment que les modifications ne soient pas régularisées dés le début (il vaut mieux tard que jamais...).

3) Concernant la méthodologie du géomètre, sans connaître plus en détail le dossier, il est difficile de porter un avis...

Concernant la régularisation de la situation, il vaut sans doute mieux le faire maintenant (surtout si tout le monde est d'accord) qu'attendre, avec le risque qu'un copropriétaire change d'avis et refuse de valider ces modifications.

Cordialement,

3 Publié par Visiteur
22/10/2018 19:37

Bonjour,
Mon père a acheté un terrain en Algerie en 1970 acte de vente établit, il a eu une autorisation de permis de construire. Cette acte est t'il représentative de l' acte de propriété de la maison? Car n'avons pas trouvé l'acte de propriété de cette maison. Merci pour un éclaircissement.

4 Publié par Proprietairecadastre
22/10/2018 21:23

Bonjour,

Malheureusement nous ne pourrons pas vous répondre s'agissant de la réglementation algérienne.

Cordialement,

5 Publié par Visiteur
23/11/2018 18:44

Bonjour Maitre,
il s'agit de deux coffrets électriques situes devant notre petit jardin et studio. Ces coffrets obligent l’accès a des gents de l'EDF en cas de nécessite.Ceci crée une servitude car ces coffrets alimentent en Electricité notre copropriété ainsi que celle située a cote.Cette servitude d’accès aux coffrets n'est mentionnée ni sur l'acte de vente ni sur le règlement de copropriété. Puis-je les faire déplacer ?
Je precise que cette servitude etait visible lors de l'achat, mais nous ne savions pas a quoi servaient ces coffrets.Merci pour votre avis.

6 Publié par Visiteur
23/11/2018 18:44

Bonjour Maitre,
il s'agit de deux coffrets électriques situes devant notre petit jardin et studio. Ces coffrets obligent l’accès a des gents de l'EDF en cas de nécessite.Ceci crée une servitude car ces coffrets alimentent en Electricité notre copropriété ainsi que celle située a cote.Cette servitude d’accès aux coffrets n'est mentionnée ni sur l'acte de vente ni sur le règlement de copropriété. Puis-je les faire déplacer ?
Je precise que cette servitude etait visible lors de l'achat, mais nous ne savions pas a quoi servaient ces coffrets.Merci pour votre avis.

7 Publié par Proprietairecadastre
24/11/2018 10:41

Bonjour,

Votre jardin est-il inclus dans la copropriété ? S'agit-il d'une partie commune (avec par exemple une jouissance privative) ?

Cordialement,

8 Publié par Visiteur
24/11/2018 14:10

Tout a fait, il s'agit d'une partie commune avec jouissance privative.

Cordialement.

9 Publié par Proprietairecadastre
24/11/2018 17:04

Bonjour,

Dans ce cas, il s'agit d'un élément commun situé sur une partie commune de la copropriété, on ne peut pas vraiment parler de servitude.

10 Publié par Visiteur
25/11/2018 09:46

bonjour Maître, quelle est la validité d'une pièce jointe si elle n'est pas évoquée dans le texte de l'acte ?
remerciements

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