Que faire lorsque l’on a perdu son titre de propriété ?

Publié le Modifié le 15/02/2018 Par proprietaire-cadastre.fr Vu 18 699 fois 18

Dans le cas de figure de la perte d'un titre de propriété, d’un acte vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

Que faire lorsque l’on a perdu son titre de propriété ?

Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

Contacter son notaire :

La solution sans doute la plus simple et rapide, s’adresser au notaire qui a rédigé l’acte et qui détient l’original appelé la « minute ».

Le notaire a l’obligation de vous délivrer l’acte dans lequel vous êtes intervenus. Il pourra accessoirement vous décompter des frais pour la délivrance de la copie de l’acte.

Dans certains cas, il n’est pas possible de passer par le notaire rédacteur de l’acte :

-          Vous ne connaissez pas le notaire en question

-          Vous n’êtes pas l’une des parties à l’acte

Dans certains cas, vous ne souhaitez plus avoir à faire à ce notaire (contentieux, raison personnelle etc…).

Il existe alors une autre solution afin d’obtenir la copie de l’acte, le passage par les services de la publicité foncière.

Le service de la publicité foncière :

Vous pouvez obtenir une copie d’acte, à vos frais, en vous adressant au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien immobilier.

Cette copie peut d’ailleurs porter sur un acte vous concernant ou concernant un tiers (une autre personne).

Ainsi vous pouvez parfaitement demander une copie d’acte d’un bien que vous souhaitez acheter, afin de connaître le prix et les modalités d’acquisition.

De même, vous pouvez obtenir la copie de l'acte d'acquisition d'un bien par votre ex-conjoint dans le cadre d'une procédure de divorce (pour justifier de la teneur du patrimoine de la partie adverse).

Conclusion :

La perte d’un acte relatif a un bien immobilier n’est donc pas irrémédiable, vous avez plusieurs solutions pour obtenir une copie du document (notaire ou service de la publicité foncière).

Vous pouvez même faire une demande d’acte sur un bien qui ne vous concerne pas directement (dans le cadre d’un projet d’acquisition, d’une recherche de servitudes etc…).

Vous pouvez aussi faire vos demandes  sur notre site http://copiedacte.fr/.

Nous faisons la demande pour vous et vous accompagnons dans l'obtention de la copie des documents (titre de propriété, acte de vente etc...).

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Publié par Visiteur
02/10/16 14:36

Je me suis trouvé dans ce cas de figure pour un membre de ma famille devenu alzheimer, le service de publicité foncière répond parfaitement au problème en fournissant copie de l'acte pour le prix modique de 15€ Et ceci sur simple indication de l'identité du demandeur et de l'adresse du bien considéré sans autre obligation

Publié par Proprietai...
03/10/16 09:12

Bonjour Fremur, il convient de préciser votre propos au risque d'induire en erreur les lecteurs de LegaVox, il n'est pas possible d'obtenir la : " copie de l'acte pour le prix modique de 15€ Et ceci sur simple indication de l'identité du demandeur et de l'adresse du bien considéré sans autre obligation". Il convient dans un premier temps de faire une demande d'état hypothécaire pour obtenir les références de l'acte. La recherche ne peut se faire directement sur la base de l'identité du demandeur ou de l'adresse du bien considéré. Restant à votre disposition pour tous compléments d'informations.

Publié par Visiteur
26/08/17 19:00

J'ai un,papy qui ne trouve plus son acte de propriété de la maison qu'il a hérité de ses parents .il habite montgeron 91230.ou doit il écrire j'attends votre réponse et je vous en remercie

Publié par Proprietai...
15/02/18 22:34

Bonjour, Il convient de contacter le service de la publicité foncière. Nous pouvons aussi vous accompagner pour cette recherche sur notre site : http://copiedacte.fr/

Publié par Visiteur
20/02/18 19:08

Bonjour Ma mère est propriétaire d'un terrain .Elle a un relevé de propriété à son nom ,mais elle a perdu son titre de propriété .J'ai retrouvé une copie du titre de propriété de son père.elle a 90 ans et le notaire n'existe plus . A -t -elle besoin de son titre de propriété à son nom pour vendre son terrain ou le relevé de propriété est suffisant?

Publié par Visiteur
20/02/18 19:08

Bonjour Ma mère est propriétaire d'un terrain .Elle a un relevé de propriété à son nom ,mais elle a perdu son titre de propriété .J'ai retrouvé une copie du titre de propriété de son père.elle a 90 ans et le notaire n'existe plus . A -t -elle besoin de son titre de propriété à son nom pour vendre son terrain ou le relevé de propriété est suffisant?

Publié par Proprietai...
27/02/18 17:17

Bonjour, Si vous passez par une agence immobilière, elle peut sans doute vous demander ce document. Cordialement,

Publié par Visiteur
04/04/18 23:04

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison type 1930. Nous faisons actuellement des travaux de rénovations et nous nous sommes aperçu en cassant un plafond que le voisin avait sa douche sous notre toit donc sur notre terrain. Ne retrouvant pas mes papiers de notaire (car ça fait plus de 10ans qu'on habite là je ne sais plus où ils sont) est-ce quand faisant une copie de l'acte de propriété j'aurais les plans de ce qui m'a réellement été vendu ? Si c'est une servitude quel recours puis-je fais pour ravoir ce petit bout de parcelle ou pour attaquer les anciens propriétaires pour vente avec vis cachés?

Publié par Proprietai...
05/04/18 08:05

Bonjour, Il est peu probable que les plans aient été publiés avec l'acte. Concernant la responsabilité du vendeur, il conviendrait dans un premier temps de vérifier si des mentions relatives à l'imbrication des deux habitations ont été reprises dans l'acte (cette situation a peut être fait l'objet d'une mention dans l'acte). Nous restons à votre disposition pour faire la recherche relative à cet acte. Cordialement, Copiedacte.fr

Publié par Visiteur
04/06/18 14:49

Bonjour, Je souhaite échanger superficie contre superficie égales un terrain avec ma voisine mais elle ne retrouve pas les actes de propriétés et ma demandé si je m'occuper de les retrouver sachant que notaire est décédé. A qui dois-je m'adresser et quel est le coût d'une telle démarche ? En vous remerciant, Cordialement

Publié par Proprietai...
04/06/18 14:51

Bonjour, Avez-vous essayé de contacter le successeur du notaire décédé ? Cordialement,

Publié par Visiteur
04/08/18 11:34

Héritier d'un terrain que ma mère possédait, je ne retrouve plus l'acte notarié de ce terrain, (le Notaire étant décédé, son successeur m'a envoyé directement aux Services des Hypothèques). Je me suis rendue aux services des Hypothèques qu m'a envoyée aux Archives Départementales(GUADELOUPE). car cet acte a été établi entre 1952 et 1958; Le Sce. des Hypothèques ne possède des données qu'à partir de 1959. J'habite en GUADELOUPE (DOM). En vous remerciant.

Publié par Visiteur
04/08/18 11:36

Pourquoi dois-je ajouter un commentaire ?

Publié par Visiteur
04/08/18 11:41

Je désire être renseignée sur la démarche (que j'ai déjà effectuée) pour obtenir le Titre de propriété d'un terrain qui appartenait à ma mère.

Publié par Visiteur
04/08/18 11:42

je ne désire pas devenir membre, juste un renseignement que je voudrais avoir. merci.

Publié par Proprietai...
06/08/18 08:54

Bonjour, Pouvez-vous préciser votre question ? Cordialement, http://copiedacte.fr/

Publié par Visiteur
22/11/18 11:09

Est il possible f avoir une idée du prix demande pour la copie de cet acte? Est ce que le notaire qui détient la minute facture cet acte? Et s il nous représente est cecleccas aussi? Merci

Publié par Proprietai...
22/11/18 11:13

Bonjour, Généralement les notaires vous délivrent gratuitement la copie d'acte si vous êtes l'une des parties à l'acte. Concernant la recherche de copie d'acte, vous pouvez retrouver nos tarifs sur notre site : www.copiedacte.fr Cordialement,

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