Fiche pratique

Publié le 16/05/19 Vu 1 323 fois 0 Par copiedacte.fr
Que contient un état hypothécaire ?

Quels sont les éléments contenus dans un état hypothécaire ?

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Publié le 21/03/18 Vu 6 326 fois 4 Par copiedacte.fr
Le rôle de la publicité foncière

Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français.

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