proprietaire-cadastre.fr
Bienvenue sur le blog de copiedacte.fr

Un héritage perdu ?... une situation de plus en plus fréquente

Article juridique publié le 20/10/2018 à 11:26, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Il arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ?

Le notaire en charge d'une succession dispose, en général, d'un délai de 6 mois pour traiter le dossier (il s'agit d'ailleurs du délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession).

En l'absence d'indication précise sur le détail des biens du défunt, le notaire évaluera l'actif de la succession sur la base des documents transmis par les héritiers (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, taxe foncière etc...).

Dans de nombreux cas, c'est donc les héritiers du défunt qui informent le notaire du contenu de la succession.

De nouvelles difficultés:

La famille française d'aujourd'hui, n'a plus rien à voir avec celle du début du XX ème siècle. Elle est beaucoup plus morcelée, dispercée et bien souvent recomposée. Le défunt, de son vivant, vit de moins en moins au contact direct de ses héritiers. Ces derniers, n'ont donc bien souvent par une vision complète du patrimoine du défunt, même en ce qui concerne le patrimoine immobilier.

Au moment de régler la succession, il arrive parfois, que les héritiers ne soient pas en mesure de lister précisément le patrimoine immobilier du défunt. Avec le risque que ces biens soient tout simplement oubliés par le notaire, faute d'avoir l'information de la part des héritiers.

Le garde-fou :

Le notaire dispose heureusement d'un outil puissant afin d'identifier les biens du défunts. Il s'agit de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques), à partir d'une demande de renseignements (état hypothécaire), il va pouvoir identifier les biens appartenants au défunt sur un territoire donné (ainsi que leur origine, le prix d'achat etc...).

Ainsi, si lors des échanges avec les héritiers, le notaire, présume de l'existence d'un bien immobilier sur une commune donnée. Il va pouvoir faire une demande auprès de la publicité foncière afin d'éclaircir la situation.

Un exemple d'état hypothécaire :

Les limites du système :

Malheureusement, il arrive bien souvent que le défunt soit propriétaire de biens sur des communes plus éloignées que son lieu d'habitation. En effet, au cours de sa vie, le défunt a pu recueillir en héritage des biens immobiliers provenant d'autres personnes de sa famille. Au fil de sa vie, il a pu déménager et faire d'autres acquisitions immobilières.

Généralement, ces autres biens immobiliers seront révélés par l'existence d'une taxe foncière acquittée sur d'autres communes. Néanmoins, il existe des cas, ou la taxe foncière n'est pas ou n'est plus perçue :

  • Dans le cas de certains biens immobiliers non-bâtis (forêt, parcelle agricole, taillis, etc...)

  • Dans le cas ou l'administration fiscale ne dispose pas d'une adresse postale valide

Un autre cas de figure peut mettre en défaut le notaire. Le cas d'un héritier (ou d'un tiers) qui dissimule volontairement ou involontairement l'existence du bien immobilier (en ne transmettant pas l'information sur l'existence de ce bien immobilier au notaire).

Les conséquences :

Les conséquences de cet « oubli » (nous employons le terme d'oubli, mais il faut bien comprendre que le notaire n'est en rien responsable de cette situation), sont multiples. Il convient d'ailleurs de rappeler que même si le bien a été « oublié », sauf cas particulier (comme celui d'une prescription acquisitive s'exerçant sur le bien), les héritiers sont propriétaires du bien.

Cette situation peut donc aboutir aux conséquences suivantes :

  • nécessité de rectifier la succession et de payer des frais et des droits (frais de notaire, droit de succession, pénalité...)

  • responsabilité des héritiers en cas d'accident (ex : accident sur le terrain alors que celui-ci n'était pas assuré)

  • bien immobilier qui n'est plus entretenu et qui menace ruine (ce qui peut occasionner des frais importants).

  • ….

Cette liste est loin d'être exhausitve, on peut imaginer de nombreuses autres conséquences. Il convient d'ailleurs de signaler, concernant la recherche de responsabilité et la mise en cause des héritiers. Qu'autant, il peut être compliqué d'identifier les propriétés appartenant à une personne, autant il est facile d'identifier le propriétaire d'un bien immobilier (ou ses héritiers).

Pour conclure :

Lors d'une succession, il convient d'être particulièrement vigilant sur l'identification du patrimoine du défunt et ne pas hésiter à faire des recherches complémentaires pour ne pas passer à côté d'un bien immobilier.

Retrouvez-nous sur notre site http://copiedacte.fr/, nous accompagnons nos clients dans leur demande d'état hypothécaire et de copie d'acte.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire