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Compétence principale : Droit de l'immobilier

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Le site internet : copiedacte.fr est un site à vocation commerciale à l'adresse des particuliers / professionnels.

La publicité foncière a été organisée en France par le décret du 4 janvier 1955 qui prévoir notamment que :

Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives. Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Selon l’article 2449 du code civil :

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

Nous agissons en qualité de mandataire de l’utilisateur pour collecter les informations souhaitées et nous ne nous substituons pas aux services de la publicité foncière compétent.