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La publicité foncière en France

Article juridique publié le 05/09/2016 à 14:16, vu 4288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’administration française.

Nous allons voir dans cet article son fonctionnement, son rôle… et comment ce service peut devenir un outil indispensable dans l'analyse du foncier.
Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français.

Nous allons voir dans cet article son fonctionnement, son rôle… et comment ce service peut devenir un outil indispensable dans l'analyse de "l'état civil" des biens immobiliers.

Le rôle du service de la publicité foncière :

Il est défini par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, son rôle principal est la tenu d’un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.

Le fichier immobilier présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Ce fichier est une véritable base de donnée de  « l’état civil » des biens immobiliers, il comporte de nombreux éléments comme :

- le nom des propriétaires successifs
- les éventuelles servitudes
- l’origine de la propriété
- l’identité du propriétaire actuel
- les hypothèques prises sur un bien

etc…

Fonctionnement du service de la publicité foncière :

Le service de la publicité foncière joue un double rôle dans la tenue de cette base de données de l’immobilier.

Le service de la publicité foncière reçoit d’une part les actes des notaires ou les actes administratifs et en assure la publication (la publication est le fait de rendre ces informations accessibles aux tiers).

Et d’autre part, il répond aux demandes des usagers (professionnels et particuliers) et transmet, suite à ces demandes, les informations sur un immeuble, une personne, un acte en particulier etc….

Intérêts pour le grand public :

Les données du service de la publicité foncière est une véritable mine d’or pour qui sait chercher (et surtout analyser le résultat de ces recherches). En effet, ces données permettent de répondre aux questions suivantes :

- Qui est propriétaire d’un bien immobilier ?

- Quel est le prix d’achat d’une maison, d’un immeuble… ?

- Quelles servitudes grèvent un terrain, une parcelle ?

- Quel est l’historique d’un bien immobilier (propriétaires successifs) ?

- Un bien immobilier fait-il l’objet d’une hypothèque ?

Les réponses à ces questions peuvent aider les particuliers et professionnels qui rencontrent une problématique (existance d'une servitude, analyse l'historique d'un bien etc...).

Conclusion :

Nous venons de voir que la publicité foncière est un formidable outil, néanmoins cet outil est difficile d’accès aux non-initiés.

En effet, les demandes doivent respecter un formalisme très strict, le non-respect de ce formalisme occasionne un refus de réponse de  la part du service de la publicité foncière.

Nous vous proposons sur notre site copiedacte.fr de faire ce type de recherche pour vous.


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