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Publié le 14/05/2018, vu 839 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que :

« Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Ainsi, passé le délai de cinquante ans, la recherche de copie d'acte ne doit plus se faire auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) mais auprès des archives départementales.

Nous allons voir en détail le processus pour identifier et obtenir la copie d'un acte ancien.

Préambule : Quels éléments devez-vous détenir pour faire cette recherche ?

    Afin de débuter votre recherche, il convient d'être en possession des éléments suivants :

       - nom

       - prénoms

       - département (localisation du bien)

       - commune (localisation du bien)

       - ...



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    Publié le 21/03/2018, vu 685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

    Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français.



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    Publié le 17/02/2018, vu 1158 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

    L’état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous). Nous allons voir dans le détail ce que contiennent ces différentes parties.


    1) Désignation de l’immeuble :

    Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

    Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

    2) Mutation / Servitudes actives :

    Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

    Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, ...



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    Publié le 08/01/2017, vu 14937 fois, 27 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
    Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

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    Publié le 27/09/2016, vu 13491 fois, 16 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

    Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.



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    Publié le 05/09/2016, vu 5137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
    Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français.

    Nous allons voir dans cet article son fonctionnement, son rôle… et comment ce service peut devenir un outil indispensable dans l'analyse de "l'état civil" des biens immobiliers.

    Le rôle du service de la publicité foncière :

    Il est défini par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, son rôle principal est la tenu d’un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.

    Le fichier immobilier présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

    Ce fichier est une véritable base de donnée de  « l’état civil » des biens immobiliers, il comporte de nombreux éléments comme :

    - le nom des propriétaires successifs
    - les éventuelles servitudes
    - l’origine de la propriété
    - l’identité du propriétaire actuel
    - les hypothèques prises sur un bien

    etc…

    Fonctionnement du service de la publicité foncière :

    Le service de la publicité foncière joue un double rôle dans la tenue de cette base de données de l’immobilier.

    Le service de la publicité foncière reçoit d’une part les actes des notaires ou les actes administratifs et en assure la publication (la publication est le fait de rendre ces informations accessibles aux tiers).

    Et d’autre part, il répond aux demandes des usagers (professionnels et particuliers) et transmet, suite à ces demandes, les informations sur un immeuble, une personne, un acte en particulier etc….

    Intérêts pour le grand public :

    Les données du service de la publicité foncière est une véritable mine d’or pour qui sait chercher (et surtout analyser le résultat de ces recherches). En effet, ces données permettent de répondre aux questions suivantes :

    - Qui est propriétaire d’un bien immobilier ?

    - Quel est le prix d’achat d’une maison, d’un immeuble… ?

    - Quelles servitudes grèvent un terrain, une parcelle ?

    - Quel est l’historique d’un bien immobilier (propriétaires successifs) ?

    - Un bien immobilier fait-il l’objet d’une hypothèque ?

    Les réponses à ces questions peuvent aider les particuliers et professionnels qui rencontrent une problématique (existance d'une servitude, analyse l'historique d'un bien etc...).

    Conclusion :

    Nous venons de voir que la publicité foncière est un formidable outil, néanmoins cet outil est difficile d’accès aux non-initiés.

    En effet, les demandes doivent respecter un formalisme très strict, le non-respect de ce formalisme occasionne un refus de réponse de  la part du service de la publicité foncière.

    Nous vous proposons sur notre site copiedacte.fr de faire ce type de recherche pour vous.


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