Technique pour mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière

Publié le Par copiedacte.fr Vu 201 fois 0

Comment mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière ? Au travers de cet article, nous allons aborder une approche qui peut être envisagée dans certains cas de figure.

Technique pour mettre en avant une rescision pour lésion en matière immobilière

 

Rappel sur la rescision pour lésion en matière immobilière :

 

L'article 1674 du code civil précise que : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »

 

Le problème de mettre en avant cette lésion :

 

Le problème que va bien souvent rencontrer le vendeur ou ses ayants droits est relatif à la difficulté d'avoir des éléments assez probants pour confirmer cette lésion. En effet, avant même d'initier une procédure, il est utile de vérifier la véracité de cette suspicion de lésion.

 

Sans quoi, le vendeur risque d'engager des frais conséquents sans certitude sur le bien fondé de la procédure. L'article 1677 du code civil prévoit d'ailleurs : « La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. »

 

D'autant plus que la procédure est loin d'être simple, comme le précise l'article 1678, la preuve de la lésion ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. Le fait de faire intervenir trois experts a un coût financier loin d'être négligeable.

 

Quelle solution pour conforter cette présomption de lésion ?

 

Une solution existe pour conforter la présomption du vendeur. Malheureusement, cette solution n'est valide que dans le cas d'un achat suivi d'une revente.

 

Elle consiste à demander un état hypothécaire sur le bien après la revente, afin de connaître le prix de revente. Il suffit alors de le comparer au prix de vente initiale.

 

Exemple : Un bien immobilier a été vendu 100 000 euros à M.X en 2009, il est revendu 200 000 euros par M.X en 2010. On peut penser qu'il existe une rescision pour lésion (lésion supérieure au 7/12).

 

Il est à noter que si d'important travaux ont eu lieu sur le bien, la méthode perd de sa validité (en effet, la différence de prix peut tenir dans ce cas des travaux et non pas de la lésion).

 

Un délai très court pour agir :

 

Il convient de noter le délai très court de prescription de l'action en rescision (2 ans), ce qui ne laisse pas beaucoup de temps pour identifier la lésion. D'autant plus, que la vente peut intervenir beaucoup plus tard.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos demandes d'état hypothécaire, retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :