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Publié le 20/10/2018, vu 201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

Le notaire en charge d'une succession dispose, en général, d'un délai de 6 mois pour traiter le dossier (il s'agit d'ailleurs du délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession).

En l'absence d'indication précise sur le détail des biens du défunt, le notaire évaluera l'actif de la succession sur la base des documents transmis par les héritiers (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, taxe foncière etc...).

Dans de nombreux cas, c'est donc les héritiers du défunt qui informent le notaire du contenu de la succession.

De nouvelles difficultés:

La famille française d'aujourd'hui, n'a plus rien à voir avec celle du début du XX ème siècle. Elle est beaucoup plus morcelée, dispercée et bien souvent recomposée. Le défunt, de son vivant, vit de moins en moins au contact direct de ses héritiers. Ces derniers, n'ont donc bien souvent par une vision complète du patrimoine du défunt, même en ce qui concerne le patrimoine immobilier.

Au moment de régler la succession, il arrive parfois, que les héritiers ne soient pas en mesure de lister précisément le patrimoine immobilier du défunt. Avec le risque ...



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Publié le 18/10/2018, vu 238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

Pour rappel, l'état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous).


On y retrouve :

1) Désignation de l’immeuble :

Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

2) Mutation / Servitudes actives :

Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, notaire….).

Dans le cas d’une servitude vous aurez ...



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Publié le 11/09/2018, vu 1025 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

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Publié le 14/05/2018, vu 1064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques prévoit que :

« Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. »

Ainsi, passé le délai de cinquante ans, la recherche de copie d'acte ne doit plus se faire auprès de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) mais auprès des archives départementales.

Nous allons voir en détail le processus pour identifier et obtenir la copie d'un acte ancien.

Préambule : Quels éléments devez-vous détenir pour faire cette recherche ?

    Afin de débuter votre recherche, il convient d'être en possession des éléments suivants :

       - nom

       - prénoms

       - département (localisation du bien)

       - commune (localisation du bien)

       - ...



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    Publié le 17/02/2018, vu 1970 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

    L’état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous). Nous allons voir dans le détail ce que contiennent ces différentes parties.


    1) Désignation de l’immeuble :

    Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

    Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

    2) Mutation / Servitudes actives :

    Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

    Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, ...



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    Publié le 16/02/2018, vu 2728 fois, 3 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
    Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.

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    Publié le 10/02/2017, vu 1744 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
    Dans le cadre d’une procédure de divorce, se pose bien souvent la problématique du patrimoine immobilier de chacun des époux.

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    Publié le 08/01/2017, vu 19466 fois, 34 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
    Le titre de propriété est un acte notarié portant sur la mutation (cession, donation, succession….) d’un bien immobilier, il permet de démontrer que l’on est bien propriétaire d’un bien mais il contient aussi une foule d’information qui peut être utile dans de nombreux domaines (existence d’une servitude, date d’acquisition pour le calcul d’une plus-value, détermination des origines de propriétés…).

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    Publié le 08/11/2016, vu 7190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

    Par curiosité, dans le cadre de recherche généalogique ou pour une procédure juridique, il peut être utile de déterminer l'historique des propriétaires d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain...).

    1) Par où commencer ?

    Il convient en premier lieu de rassembler l'ensemble des éléments relatifs au bien sur lequel vous souhaitez faire votre recherche à savoir :

    - Département
    - Commune
    - Section cadastrale
    - n° de parcelle
    - adresse postale du bien

    Dans le cas d’une copropriété, il convient de préciser aussi le numéro de lot.

    Dans un deuxième temps, il vous faudra déterminer la période de recherche souhaitée, en effet en fonction de celle-ci vous n'aurez pas à consulter les mêmes interlocuteurs.

    Si votre recherche, porte sur l'historique des propriétaires avant 1965, dans la plupart des cas, il conviendra de vous rapprocher des services des archives départementales.

    Pour les recherches après 1965, l'information sera disponible auprès de la publicité foncière.

    2) Les archives départementales :

    Suivant les départements, vous pourrez soit consulter directement les documents sur place, soit faire une demande par courrier. La plus grosse difficulté concernant les recherches auprès des archives départementales vient du fait que bien souvent les références cadastrales actuelles ne correspondent pas à celle figurée dans les archives (suite à des division, remembrement etc....).

    Il conviendra bien souvent de faire en premier lieu l'historique des références cadastrales, avant d'espérer faire l'historique des propriétaires du bien.

    3) La publicité foncière :

    Dans le cas de la publicité foncière, il conviendra de demander un état hypothécaire. Cette demande se fait à l'aide de formulaire, qu'il convient de compléter en respectant le formalisme adéquate, faute de quoi, la demande sera refusée ou traitée dans un sens qui ne permet pas l'établissement de l'historique.

    4) Le résultat de votre recherche:

    Si votre recherche a correctement été menée, vous obtiendrez l'historique des propriétaires au fil des mutations successives du bien (vente / donation / partage). Cette historique présente un intérêt "historique" mais pas seulement, il peut permettre de comprendre la mise en place d'une servitude (par destination du père de famille par exemple) ou d'établir une originie de propriété.

    Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches relatives à la publicité foncière, retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/

    Publié le 27/09/2016, vu 16713 fois, 16 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

    Dans le cas de figure de la perte d’un titre de propriété, d'un acte de vente mais aussi d’un acte relatif à la constitution d’une servitude, d’un droit passage, un titre de propriété etc… il existe deux solutions principales pour remettre la main sur le document perdu.



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    Publié le 05/09/2016, vu 6168 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
    Le service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques) est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français.

    Nous allons voir dans cet article son fonctionnement, son rôle… et comment ce service peut devenir un outil indispensable dans l'analyse de "l'état civil" des biens immobiliers.

    Le rôle du service de la publicité foncière :

    Il est défini par le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, son rôle principal est la tenu d’un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.

    Le fichier immobilier présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

    Ce fichier est une véritable base de donnée de  « l’état civil » des biens immobiliers, il comporte de nombreux éléments comme :

    - le nom des propriétaires successifs
    - les éventuelles servitudes
    - l’origine de la propriété
    - l’identité du propriétaire actuel
    - les hypothèques prises sur un bien

    etc…

    Fonctionnement du service de la publicité foncière :

    Le service de la publicité foncière joue un double rôle dans la tenue de cette base de données de l’immobilier.

    Le service de la publicité foncière reçoit d’une part les actes des notaires ou les actes administratifs et en assure la publication (la publication est le fait de rendre ces informations accessibles aux tiers).

    Et d’autre part, il répond aux demandes des usagers (professionnels et particuliers) et transmet, suite à ces demandes, les informations sur un immeuble, une personne, un acte en particulier etc….

    Intérêts pour le grand public :

    Les données du service de la publicité foncière est une véritable mine d’or pour qui sait chercher (et surtout analyser le résultat de ces recherches). En effet, ces données permettent de répondre aux questions suivantes :

    - Qui est propriétaire d’un bien immobilier ?

    - Quel est le prix d’achat d’une maison, d’un immeuble… ?

    - Quelles servitudes grèvent un terrain, une parcelle ?

    - Quel est l’historique d’un bien immobilier (propriétaires successifs) ?

    - Un bien immobilier fait-il l’objet d’une hypothèque ?

    Les réponses à ces questions peuvent aider les particuliers et professionnels qui rencontrent une problématique (existance d'une servitude, analyse l'historique d'un bien etc...).

    Conclusion :

    Nous venons de voir que la publicité foncière est un formidable outil, néanmoins cet outil est difficile d’accès aux non-initiés.

    En effet, les demandes doivent respecter un formalisme très strict, le non-respect de ce formalisme occasionne un refus de réponse de  la part du service de la publicité foncière.

    Nous vous proposons sur notre site copiedacte.fr de faire ce type de recherche pour vous.


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