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Publié le 27/07/2016, vu 6488 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Publié le 07/07/2016, vu 6810 fois, 24 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

L’état hypothécaire se présente sous forme de fiche / tableau que l’on peut décomposer en trois grandes parties (cf illustration ci-dessous). Nous allons voir dans le détail ce que contiennent ces différentes parties.


1) Désignation de l’immeuble :

Dans la désignation de l’immeuble, on retrouve un rapide descriptif du bien immobilier (villa, appartement, terrain etc…), ainsi que le numéro de lot et les tantièmes de copropriétés dans le cas d’un bien en copropriété.

Si la demande a été faite sur une parcelle accueillant  un lotissement ou une copropriété, il sera détaillé le nombre de lots et les informations sur les différents lots (bâtiment, étage, escalier, nature du lot, tantièmes etc…).

2) Mutation / Servitudes actives :

Vous retrouvez ici le détail de chaque vente, donation, création de servitude etc… ayant affecté le bien immobilier.

Dans cette partie, le prix d’acquisition est indiqué ainsi que la date d’acquisition. Dans le cadre d’une donation, il sera indiqué le montant de l’évaluation du bien. Vous trouvez aussi les éléments relatifs à l’identité des participants à l’acte (vendeur, acquéreur, notaire….).

Dans le cas d’une servitude vous aurez l’indication du fond servant (parfois du fond dominant). Le type de servitude (passage, vue etc…) n’est pas nécessairement précisé.

3) Charges, privilèges et hypothèques :

Vous retrouvez ici, les différentes privilèges, hypothèques (conventionnelle, judiciaire…) qui ont pu être prises sur le bien. Si ces garanties n’ont plus court, elles sont barrées avec la mention « radiée ou périmée ».

L’identité du bénéficiaire de la garantie ainsi que son montant sont également indiqués.

La date de fin de l’hypothèque est indiquée et précédée de la mention « effet jusqu’au ».

Conclusion

L’état hypothécaire apporte une foule d’information sur le bien immobilier, néanmoins, suivant vos attentes, il convient de le compléter avec une demande de copie d’acte.

S’il fallait synthétiser les questions auxquelles l’état hypothécaire peut répondre, la liste des questions serait la suivante :

Qui est propriétaire d’une maison, d’un terrain, d’une parcelle ?

Existe-t-il une servitude sur le bien ?

Quand a eu lieu l’acquisition par le précédent propriétaire ?

Quel a été le prix d’acquisition ?

Le bien immobilier supporte-t-il une hypothèque ?

Comment se compose une copropriété (nombre de lots / répartition des millièmes) ?

Le bien est-il en lotissement ?

etc…

Vous pouvez faire vos demandes d’état hypothécaire sur notre site : http://copiedacte.fr/

Publié le 29/06/2016, vu 9543 fois, 5 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr

En amont d’une recherche sur un bien immobilier ou pour l’obtention d’une copie d’acte, il est nécessaire de déterminer les références cadastrales du bien objet des recherches. Pour cela, le plus simple est d’utiliser le site internet du service du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr


A partir d’une recherche sur l’adresse du bien, vous pourrez déterminer les références cadastrales qui se composent des éléments suivants :


La section :


Il s'agit de la section contenant la parcelle. Elle est en général constituée d’une ou de deux lettres (par exemple : AB, A, ZD, UY etc…). Mais parfois il peut s’agit d’un chiffre, en particulier en Alsace/Moselle (par exemple : 24, 26 etc…)


Le N° de parcelle :


Par section, le numéro de parcelle est unique (deux parcelles d’une même section ne peuvent pas avoir le même numéro).


En général, il est compris entre 1 et 9999. Il ne faut pas confondre, le numéro de parcelle est le numéro de rue. Si sur le plan cadastral figure les numéros de rue, ils seront indiqués en façade des parcelles  (avec une taille d’écriture plus petite) alors que le numéro de parcelle est en général situé au centre de la parcelle.

Un exemple :

Vous recherchez le bien situé 50 rue de la république sur votre  commune.

1) Dans un premier temps, il convient de renseigner le n° de voie, le nom de la ville et le département :


2) Le site du cadastre vous propose alors un ou plusieurs biens correspondant à votre recherche :

Dans cette exemple, le numéro de parcelle est "358" et le nom de la section "AK"

3) En validant le choix de cette parcelle, vous pouvez visualiser le plan cadastral correspondant et ainsi affiner votre recherche dans le cas ou plusieurs parcelles auraient la même adresse :

On peut constater dans cette exemple, que le numéro de parcelle "358" est superposé avec le numéro de rue "50", néanmoins il existe une différence dans la taille des écritures.

Intérêt de ces informations :

A partir de ces références cadastrales, il est possible de faire une demande d'état hypothécaire, de rechercher le propriétaire d'une parcelle etc.... Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. Retrouvez-nous sur notre site : http://copiedacte.fr/


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