Récusation d'un juge : la CEDH va condamner la France pour ses fautes lourdes

Publié le Modifié le 29/04/2021 Vu 390 fois 0
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Récusation d'un juge : la CEDH condamnera la France La récusation est de plein droit. Un juge d'instruction a commis des fautes lourdes empêchant la manifestation de la vérité, instruisant à décharge faisant entrave à la justice

Récusation d'un juge : la CEDH condamnera la France La récusation est de plein droit. Un juge d'instructio

Récusation d'un juge : la CEDH va condamner la France pour ses fautes lourdes

 

Récusation d'un juge : la CEDH saisi d'une requête

La récusation d'un juge d'instruction est de plein droit.

  

Un juge d'instruction à Paris a commis des fautes lourdes empêchant la manifestation de la vérité,  instruisant à décharge en faisant entrave à la justice.

 

Un juge d'instruction à Paris a commis des fautes lourdes n'instruisant à décharge, pour qu'une victime de viols n'obtiennent jamais justice, faisant entrave à la justice.

 

Ce juge manquant d’impartialité et d'indépendance, la victime de viols s'est faite condamnée illégalement pour avoir demandé sa récusation du fait qu'il lui faisait subir un traitement inhumain et dégradant et vilolait les règles de procédure, en portant atteinte à sa vie privée, rendant des décisions illégales contre la partie civile.

 

L’article 662 du Code de procédure pénale prévoit en effet  qu’en matière pénale, la chambre criminelle peut dessaisir toute juridiction d’instruction et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction de même ordre pour cause de suspicion légitime.

 

La récusation est un droit fondamental prévue par le Code Pénal.

 

 

 

La CEDH a été saisie et a déclaré recevable la requête.

 

 

 

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