Derniers articles

Publié le 26/06/23 Vu 2 041 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Facturation électronique : les échéances se rapprochent

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

Lire la suite
Publié le 17/02/17 Vu 2 037 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Régularisation de TVA facturée à tort : pas de facture rectificative si le client est un particulier

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Lire la suite
Publié le 07/01/21 Vu 2 026 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Application aux baux commerciaux en cours de la loi Pinel

La loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.

Lire la suite
Publié le 28/03/22 Vu 2 012 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un nouveau droit de préemption

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.

Lire la suite
Publié le 30/06/21 Vu 2 009 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et fermeture longue durée des ERP : le point sur les règles de sécurité

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).

Lire la suite
Publié le 09/06/20 Vu 1 982 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Point de départ du délai de prescription d'une facture commerciale

Par un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.

Lire la suite
Publié le 16/01/24 Vu 1 965 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créer une SAS : les avantages et les inconvénients

La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.

Lire la suite
Publié le 15/09/23 Vu 1 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

Lire la suite
Publié le 12/05/22 Vu 1 926 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
15 mai 2022 : la nouvelle dénomination de l'entrepreneur individuel

A l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.

Lire la suite
Publié le 19/06/20 Vu 1 917 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles