Publié le 04/12/15 Vu 564 fois 0 Par Redada
-	Mentions obligatoires d’un bail d’habitation : les caractéristiques du bail

Le bail doit être établi par écrit et respecter un modèle-type défini par décret.

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Publié le 18/02/15 Vu 564 fois 0 Par Redada
Refuser la modification d'un contrat de travail ?

Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.

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Publié le 13/12/19 Vu 564 fois 0 Par Redada
Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

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Publié le 04/08/17 Vu 559 fois 0 Par Redada
Les règles du licenciement bientôt allégées

Les erreurs formelles dans le cadre d’un licenciement – qu’elles soient réelles ou non – sont jugées comme des freins à l’embauche par les employeurs.

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Publié le 18/03/15 Vu 559 fois 0 Par Redada
Indemnité de précarité en CDD ou pas ?

C'est la loi du 12 juillet 1990 qui met en place une indemnité de fin de contrat pour le salarié dont le CDD ne se prolonge pas par un CDI. Dans certaines hypothèses, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Quelles sont-elles ?

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Publié le 11/01/16 Vu 558 fois 0 Par Redada
-	État des lieux : quels sont les pièges à éviter ?

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

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Publié le 22/12/17 Vu 557 fois 0 Par Redada
Quand la Poste ne remet pas au salarié la lettre de licenciement : rupture abusive ou non ?

Que se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?

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Publié le 05/04/17 Vu 556 fois 0 Par Redada
Parution du tableau de répartition de compétence entre les sections des conseils de prud’hommes

Le tableau de répartition de compétence entre les sections des conseils de prud’hommes est paru dans un arrêté du 1er mars 2017.

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Publié le 21/12/17 Vu 556 fois 0 Par Redada
Les repas payants proposés par des particuliers sont imposables

Face au succès grandissant des plateformes de réservation de repas chez l’habitant, l’administration, dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2017, fait le point sur la question du régime fiscal applicable à ce type de prestations.

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Publié le 27/09/17 Vu 556 fois 0 Par Redada
Une société doit rembourser le compte courant de son associé même si elle traverse des difficultés

Les statuts d’une SARL prévoient que les conditions de rémunération et de remboursement des comptes courants des associés sont fixées par une décision du gérant, décision qui n’a jamais été prise.

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