La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.
Lire la suiteUn Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l'émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n'a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.
Lire la suiteLa loi Pinel prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce.
Lire la suiteLa loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a été publiée au Journal officiel du 22 février.
Lire la suiteLe déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).
Lire la suitePar un arrêt en date du 26 février 2020 (n°18-25036) la Cour de Cassation vient préciser le point de départ du délai de prescription applicable à une action en paiement de prestations de services.
Lire la suiteLa SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.
Lire la suiteLorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.
Lire la suiteA l'instar d'une société, une entreprise individuelle dispose d'une dénomination sociale. Mais à la différence de celle-ci, l'entreprise individuelle n'est pas libre dans le choix de sa dénomination sociale.
Lire la suiteUn restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?
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L'assistant juridique des entreprises et des associations