A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.
Lire la suiteIl résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à une plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, ayant initialement bénéficié de l’abattement dirigeant, mais qui devient imposable postérieurement à cette date suite à une remise en cause du fait du non-respect de ses conditions d’application.
Lire la suiteLa TVA grevant les essences utilisées comme carburants devient déductible graduellement.
Lire la suiteUn décret du 8 décembre 2021 et un arrêté du 16 décembre 2021 ont modifié les modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
Lire la suiteDésormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.
Lire la suiteEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.
Lire la suiteLa dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.
Lire la suiteDans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.
Lire la suiteLes dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Lire la suiteUn dirigeant de société cède la majorité des actions qu’il détient dans celle-ci, tout en demeurant dirigeant.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations