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Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

Un engagement de caution n'est valable que s'il obéit à un formalisme précis.

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

L'objet social étant une mention figurant dans les statuts, sa modification nécessite obligatoirement de respecter une procédure spécifique.

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Un employeur présente à un salarié son plan de rémunération variable. Mais ce plan, complètement différent des années passées, modifie les primes d’objectifs auxquelles il peut prétendre, constate le salarié.

Les voies de règlement amiable n'ont pas suffi à décider votre débiteur à payer.

Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.