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Publié le 05/11/21 Vu 1 753 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Signification d'un acte à l'étranger selon la Convention de La Haye et destinataire introuvable

Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?

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Publié le 06/12/19 Vu 1 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

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Publié le 17/06/20 Vu 1 752 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rémunération des dirigeants et abus de majorité

Les décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.

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Publié le 09/12/15 Vu 1 748 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Faire annuler l'assemblée générale d'une SARL ?

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.

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Publié le 03/08/21 Vu 1 742 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle + transaction : c’est possible ?

Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction.

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Publié le 04/03/24 Vu 1 742 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Focus sur la révocation ad nutum des dirigeants de société

La révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.

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Publié le 15/10/20 Vu 1 738 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?

Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.

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Publié le 20/10/21 Vu 1 735 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique

La loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).

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Publié le 09/06/15 Vu 1 732 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on cumuler plusieurs CDD simultanément ?

Il s'agit ici de faire signer plusieurs CDD à temps partiel simultanément, pour que le salarié puisse occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise.

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Publié le 11/03/20 Vu 1 732 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La garantie légale de conformité est renforcée !

À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.

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