Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?
Lire la suiteLes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).
Lire la suiteLes décisions fixant la rémunération du dirigeant peuvent être l’occasion d’un abus de majorité.
Lire la suiteLa violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SARL.
Lire la suiteUn salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction.
Lire la suiteLa révocation ad nutum des dirigeants confère aux associés et aux actionnaires le pouvoir de les révoquer à leur discrétion.
Lire la suiteLe ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.
Lire la suiteLa loi 2021-875 du 1er juillet 2021 contient diverses dispositions susceptibles, selon ses rapporteurs, « d'améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations » (JO 2 : texte no 2).
Lire la suiteIl s'agit ici de faire signer plusieurs CDD à temps partiel simultanément, pour que le salarié puisse occuper plusieurs postes au sein de la même entreprise.
Lire la suiteÀ compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations