Derniers articles

Publié le 10/01/22 Vu 665 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
PLF 2022 : Abattement fixe sur les gains de cessions de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 29/03/17 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

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Publié le 16/12/21 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ?

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.

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Publié le 30/11/20 Vu 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Proposition de modification de contrat = dispense de recherche de reclassement ?

Une entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif.

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Publié le 09/02/21 Vu 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est à durée déterminée

Un pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée

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Publié le 28/12/21 Vu 663 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelle indemnité inflation pour les travailleurs non salariés ?

Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €.

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Publié le 03/02/16 Vu 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire peut-il exiger des factures pour justifier la retenue qui a été faite sur le dépôt de g

Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.

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Publié le 15/04/16 Vu 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La cessation des paiements : définition

La cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.

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Publié le 18/04/16 Vu 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cessation des paiements : dans quels cas ?

Une entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

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Publié le 13/06/16 Vu 662 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que faire lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations ?

Tout manquement du locataire peut donner lieu à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, à une action en résiliation judiciaire.

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