Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession soit porté de 2 ans à 3 ans.
Lire la suiteLes conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.
Lire la suiteLes délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.
Lire la suiteUne entreprise propose un changement de lieu de travail à un salarié pour motif économique. Et parce qu’il le refuse, l’entreprise n’a plus d’autre choix que de le licencier pour le même motif.
Lire la suiteUn pacte conclu entre les associés d’une société pour la durée de celle-ci, même si elle est de 99 ans, est à durée déterminée
Lire la suiteLes travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €.
Lire la suiteQuelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.
Lire la suiteLa cessation des paiements est l'état qui justifie l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise.
Lire la suiteUne entreprise ou une association est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.
Lire la suiteTout manquement du locataire peut donner lieu à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, à une action en résiliation judiciaire.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations