Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.
Lire la suiteUne offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.
Lire la suiteLe RNA est un registre public et informatisé des associations.
Lire la suiteLa radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
Lire la suiteLa modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.
Lire la suitePour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ?
Lire la suiteDans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
Lire la suiteIl n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Lire la suiteSi les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations