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Publié le 21/03/23 Vu 1 540 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : 4 nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures !

Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

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Publié le 21/07/20 Vu 1 537 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible

Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant qu’il n’est pas effectivement vendu. En ce sens, la débitrice ne peut échapper à son état de cessation des paiements.

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Publié le 31/01/24 Vu 1 535 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qu'est-ce que le numéro RNA d'une association ?

Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

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Publié le 16/04/20 Vu 1 526 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société

La radiation d’office d’une SARL n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.

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Publié le 16/02/15 Vu 1 514 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ?

La modification du contrat de travail nécessite normalement l'accord du salarié.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 511 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Professionnels du tourisme : et si vous obteniez le label Qualité tourisme ?

Pour renforcer la visibilité et l’attractivité de votre établissement, vous pouvez obtenir le label Qualité tourisme. De quoi s’agit-il exactement ?

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Publié le 31/10/23 Vu 1 508 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.

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Publié le 22/11/19 Vu 1 502 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi

Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté lorsque le dirigeant a été informé qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.

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Publié le 06/03/20 Vu 1 499 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mandataire ad hoc : enfin des précisions sur les conditions de désignation

Si les conditions de désignation d'un administrateur provisoire sont depuis longtemps clairement définies par la jurisprudence, cette dernière a rarement donné sa position sur celles ayant trait à la nomination d'un mandataire ad hoc.

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Publié le 06/10/20 Vu 1 497 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’association peut être poursuivie en cas de non-dénonciation d’une infraction au code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, les associations ont l’obligation de dénoncer les personnes ayant utilisé leurs véhicules lorsque celles-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de l'association.

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