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Publié le 25/08/21 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de sociétés : une clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?

Cession de droits sociaux

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Publié le 14/12/20 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Difficultés économiques : la faute à l’employeur ?

Une entreprise, en difficulté économique, se réorganise et propose, à cette fin, une modification de leur contrat de travail à plusieurs salariés.

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Publié le 18/05/21 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur.

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Publié le 14/12/21 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.

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Publié le 13/04/22 Vu 942 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification à venir du droit au compte

Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?

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Publié le 13/09/24 Vu 941 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dernières actualités des associations - 16 septembre 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

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Publié le 26/07/21 Vu 940 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : plus de charges = moins de valeur locative ?

Une société locataire d’un local commercial estime que le loyer de son bail renouvelé doit être revu à la baisse. Le motif ?

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Publié le 02/12/21 Vu 938 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le mécénat au profit des organismes agréés en lien avec la réalisation d’investissement ou la fourniture de prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

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Publié le 28/05/21 Vu 935 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

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Publié le 11/10/21 Vu 935 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment obtenir l’agrément « protection de l’environnement »

Permettant d’agir en justice, l’agrément est valable cinq ans. Pour l’obtenir, l’association demandeuse doit déposer un dossier auprès du préfet de département. Explications.

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