Derniers articles

Publié le 06/10/21 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme à venir en matière de TVA

C'est en matière de TVA que l'on trouve les mesures les plus techniques dans le PLF pour 2022.

Lire la suite
Publié le 09/09/21 Vu 911 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : après un coup de frein, le processus de fusion des branches se remet en route

Un arrêté paru durant l'été remet la machine en route avec la fusion de 6 nouvelles conventions collectives.

Lire la suite
Publié le 18/05/22 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

Lire la suite
Publié le 16/03/22 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Guerre en Ukraine : les entreprises inquiètes pour leurs assurances à l'export

Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux.

Lire la suite
Publié le 27/01/22 Vu 909 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

Lire la suite
Publié le 17/11/21 Vu 907 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un legs fait au Vatican ne peut être revendiqué par une association d’œuvres pontificales française

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

Lire la suite
Publié le 30/11/21 Vu 904 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

Lire la suite
Publié le 18/06/21 Vu 904 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le cautionnement ne nécessite pas de double original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis.

Lire la suite
Publié le 03/02/22 Vu 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est constitutionnelle

La date à laquelle la cession à titre onéreux de parts sociales d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère le transfert de propriété.

Lire la suite
Publié le 07/06/21 Vu 901 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles