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Les statuts d'une association loi 1901 ou loi 1908 ont pour fonction de fixer les règles applicables aux membres ainsi qu'aux dirigeants de l'association.

Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale.

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants de moins de 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Le juge ne peut pas, pour la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l’employeur.

La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci.

Le gouvernement a engagé une politique d’interdiction progressive des plastiques à usage unique.

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.