A priori rien n’empêche un salarié de travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur.
Lire la suiteLa création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.
Lire la suiteLes entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lire la suiteL’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.
Lire la suiteUn licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.
Lire la suiteParce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.
Lire la suiteUn salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu’il ne s’y rende qu’épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.
Lire la suiteLa plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique.
Lire la suiteUne indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions.
Lire la suiteVoici les derniers changements entrés en vigueur cette semaine.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations