Publié le 11/08/17 Vu 676 fois 0 Par Redada
La durée légale du travail applicable à l’employé de maison

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur.

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Publié le 07/06/17 Vu 673 fois 0 Par Redada
Des risques à relancer une facture impayée

En présence d'un impayé, vous devez savoir vous montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur votre client.

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Publié le 08/06/18 Vu 663 fois 0 Par Redada
L’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.

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Publié le 20/11/15 Vu 662 fois 0 Par Redada
Refus de remboursement d'un compte-courant d'associé : recours

Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.

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Publié le 05/12/16 Vu 650 fois 0 Par Redada
Un contrat à temps partiel ne peut pas atteindre la durée du travail à temps plein

Un salarié à temps partiel ne peut travailler un temps équivalent à la durée légale ou conventionnelle du travail sous peine de voir le contrat requalifié à temps plein (Cour de cassation, soc., 6-72016, nº 14-25.881).

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Publié le 07/12/16 Vu 650 fois 0 Par Redada
Bien différencier exclusion et non-renouvellement d'une adhésion

Le non-renouvellement d'adhésion d'un membre ne doit pas masquer son exclusion sous peine d'être sanctionné par la justice.

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Publié le 23/06/16 Vu 649 fois 0 Par Redada
Faire accélérer la procédure d'expulsion d'un locataire

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

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Publié le 28/02/17 Vu 646 fois 0 Par Redada
Barèmes kilométriques 2017 pour 2016 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l'administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) pour 2016 . Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.

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Publié le 01/05/15 Vu 635 fois 0 Par Redada
Indemnité compensatrice de congés payés : dans quels cas ?

Dès lors que la rupture du contrat de travail intervient alors que le salarié n'a pu poser les congés payés qu'il a acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour congés non pris.

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Publié le 18/12/15 Vu 620 fois 0 Par Redada
-	- Quand faut-il rédiger l'état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

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