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Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

Abandonner un compte courant d'associé permet d'annuler la dette de la SARL. Comment procéder ?

La création d'une association humanitaire permet de financer des actions au bénéfice de personnes démunies, qu'elles se trouvent en France ou à l'étranger.

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?

Un contrôle sur place de la délivrance des reçus fiscaux a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 et complété le 1er janvier 2022.

Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la TVA déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

Depuis le 3 avril, les associations utilisant le chèque emploi associatif (CEA) peuvent, lors de leur déclaration d’heures , saisir en ligne les volets sociaux correspondant aux indemnités de chômage partiel.

Le régime de réunion des instances est désormais encadré par l’article 13 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.