Publié le 28/11/16 Vu 613 fois 0 Par Redada
Liberté d'expression du salarié et négociation d'un accord collectif

Le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

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Publié le 28/09/17 Vu 613 fois 0 Par Redada
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location

Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

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Publié le 18/12/15 Vu 611 fois 0 Par Redada
-	- Quand faut-il rédiger l'état des lieux d'entrée ?

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

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Publié le 06/11/17 Vu 606 fois 0 Par Redada
Un bordereau Dailly est irrégulier s’il ne mentionne pas « cession de créances professionnelles »

Un bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit comporter certaines mentions,notamment la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ; à défaut, le titre ne vaut pas comme acte de cession de créances professionnelles (C. mon. fin. art. L 313-23).

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Publié le 28/07/17 Vu 604 fois 0 Par Redada
L’existence légale d’une association non déclarée

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

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Publié le 19/03/15 Vu 604 fois 0 Par Redada
Statut juridique d'une chambre d'hôtes

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

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Publié le 14/12/15 Vu 602 fois 0 Par Redada
-	Le bail d’habitation de moins de 3 ans

La loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.

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Publié le 14/04/15 Vu 600 fois 0 Par Redada
Critiques de l'employeur : licenciement pour faute ?

Dès lors que les critiques ne sont pas systématiques, et qu'elles sont émises de façon mesurée, sans propos injurieux, ni diffamatoires, elles ne peuvent justifier un licenciement.

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Publié le 25/03/15 Vu 599 fois 0 Par Redada
E-commerce : les conditions générales de vente

Les sites marchands hébergés en France se voient appliquer une réglementation particulière nécessitant de donner certaines informations aux consommateurs. Elles sont généralement regroupées dans un document à part, intitulé "Conditions générales de vente".

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Publié le 19/01/18 Vu 596 fois 0 Par Redada
Hausse des indemnités volontariat associatif ou service civique au 1er janvier 2018

Afin de compenser la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, le montant brut des indemnités dues aux volontaires est augmenté à cette même date.

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