Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.
Lire la suiteCe rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers
Lire la suiteDeux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.
Lire la suiteL’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.
Lire la suiteAprès la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.
Lire la suiteEn dehors des cas limitativement prévus par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.
Lire la suiteL’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.
Lire la suiteDans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».
Lire la suiteLe particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?
Lire la suitePour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.
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