Derniers articles

Publié le 19/07/17 Vu 867 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

Un salarié peut, sous certaines conditions, reporter des congés payés acquis mais non pris sur l’année suivante.

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Publié le 08/02/16 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
*Réaliser un rapport spécial sur les conventions réglementées

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

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Publié le 20/11/17 Vu 866 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mésentente entre associés de SCI anciens concubins

Deux concubins constituent une SCI, à parts égales. A la suite de leur séparation, ils ne s’entendent pas non plus pour gérer la société.

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Publié le 12/11/20 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et formation professionnelle continue

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

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Publié le 04/11/20 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prime de 4000 € pour l'embauche d'un travailleur handicapé

Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.

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Publié le 20/03/17 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnisation de la rupture anticipée abusive de CDD

En dehors des cas limitativement prévus par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

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Publié le 30/09/21 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La réforme de la caution est adoptée

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.

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Publié le 08/07/20 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : le juge annule une ligne directrice émise par la CNIL

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 30/03/15 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit de rétractation dans la vente en ligne

Le particulier qui fait l'acquisition d'un bien ou d'un service sur un site de e-commerce dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exceptions. Comment peut-il exercer son droit ?

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Publié le 11/01/16 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ?

Pour céder une entreprise exploitée, deux techniques sont possibles : la cession du fonds ou la vente des parts.

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