Derniers articles

Publié le 25/09/17 Vu 864 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renoncer à la clause de non-concurrence lorsque la date de départ à la retraite du salarié n’est pas

Une convention collective peut donner la possibilité à l'employeur de renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non-concurrence. Tel est le cas, par exemple, de l’article 17 de l’Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 qui prévoit cette faculté de renonciation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture.

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Publié le 25/10/17 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Locataire dont le fonds de commerce n’est pas transférable

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

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Publié le 04/03/20 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur

Des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

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Publié le 23/11/20 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Droit du créancier auquel est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble du débiteur en liquidation

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.

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Publié le 11/12/15 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	La clause travaux dans le bail d’habitation

Le locataire peut se charger de la remise en état du logement, en échange d'une contrepartie, en signant une clause de travaux.

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Publié le 14/12/16 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un bail peut rester précaire pendant 20 ans si les causes de la précarité persistent

Un bail précaire prévoyait une durée d'une journée et une redevance journalière.

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Publié le 27/09/17 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Affichage des prix : s’assurer du respect d’information du consommateur

Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s’ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix.

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Publié le 03/11/17 Vu 863 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le CDD peut être renouvelé plus de 2 fois

Depuis le 24 septembre 2017, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par une convention ou un accord de branche étendu.

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Publié le 20/05/20 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Démission pour une nouvelle activité salariée : droit au chômage pour le salarié n’ayant pas pu être embauché

En cas de démission, le salarié ne peut être indemnisé au titre du chômage qu’en cas de démission légitime.

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Publié le 29/11/17 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un gérant qui conteste sa révocation peut-il s’opposer à l’inscription au greffe de son remplaçant ?

D’une façon générale, lorsqu’il reçoit une demande d’inscription modificative, le greffier est tenu de s’assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.

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