Derniers articles

Publié le 23/10/17 Vu 862 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un Gérant de SARL ne peut pas être mis en redressement judiciaire

En effet, même s’il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d’une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante…

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Publié le 02/04/21 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD et Chatbots : quand les robots respectent les règles !

Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.

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Publié le 21/02/17 Vu 861 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Insultes et agressions verbales répétées : licenciement pour faute grave

L’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis même pendant la période très courte de son préavis.

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Publié le 24/10/17 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC ).

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Publié le 02/12/19 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

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Publié le 29/04/15 Vu 860 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'indemnité de licenciement : dans quels cas ?

Sauf faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement est due au salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue d'un an. La convention collective ou le contrat de travail peuvent aussi comporter une indemnité de licenciement.

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Publié le 09/02/22 Vu 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.

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Publié le 05/06/15 Vu 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Poursuivre un CDD au-delà du terme

Il est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?

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Publié le 21/10/15 Vu 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment augmenter le capital d’une SARL ?

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

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Publié le 14/09/17 Vu 858 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Du nouveau pour les travailleurs indépendants

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

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