En effet, même s’il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d’une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante…
Lire la suitePour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.
Lire la suiteL’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés, ne peut pas risquer de voir se renouveler les insultes et le comportement agressif du salarié pendant son préavis même pendant la période très courte de son préavis.
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC ).
Lire la suiteL’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.
Lire la suiteSauf faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement est due au salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue d'un an. La convention collective ou le contrat de travail peuvent aussi comporter une indemnité de licenciement.
Lire la suiteEn matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.
Lire la suiteIl est possible qu'à l'expiration d'un CDD, un salarié continue à travailler sans renouvellement du CDD initial ou conclusion d'un nouveau CDD. Comment se règle la situation ?
Lire la suiteL'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.
Lire la suiteLe gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations