Derniers articles

Publié le 17/11/17 Vu 853 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Reclassement du salarié inapte : à l’impossible nul n’est tenu !

En cas de cessation totale d’activité d’une entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe, le liquidateur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir cherché à reclasser un salarié physiquement inapte.

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Publié le 15/06/15 Vu 853 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transformer un CDI en CDD : possible ou pas ?

Vous avez conclu un CDI avec votre employeur. Quelques jours plus tard, celui-ci se rend compte qu'il n'aura besoin de vous que quelques mois

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Publié le 04/10/16 Vu 853 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La prise d’acte de la rupture d’un contrat doit être adressée à l’employeur

Pour que la prise d’acte soit valable, le courrier rédigé par le salarié doit manifester sa volonté de rompre le contrat (Cass. soc. 26-9-2007 n° 06-44.142 F-D) et doit être adressé directement à l’employeur (Cass. soc. 16-5-2012 n° 10-15.238 FS-PBR).

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Publié le 14/03/17 Vu 852 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement sans cause réelle ni sérieuse et remboursement des allocations chômage

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud’hommes condamnera l’employeur au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement.

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Publié le 12/11/15 Vu 852 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Qu’est-ce qu’un apport en compte courant d’associé ?

L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).

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Publié le 21/11/17 Vu 851 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
A partir du 1er janvier 2018, les entreprises devront payer leurs cotisations mensuellement

La périodicité mensuelle deviendra en effet la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Toutefois, celles qui emploient moins de 11 salariés peuvent encore opter, jusqu’à la fin de l’année, pour un paiement trimestriel.

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Publié le 17/02/16 Vu 850 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves statutaires : définition

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

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Publié le 29/05/15 Vu 850 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi.

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Publié le 18/09/17 Vu 850 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Rupture conventionnelle: l’employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens

La Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.

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Publié le 25/07/17 Vu 849 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA identique sur les livres imprimés et numériques

Le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution législative favorable à la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11 déc. 2006), en ce qui concerne les taux de TVA appliqués aux livres, journaux et périodiques (COM (2016) 758 final).

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