Publié le 26/11/19 Vu 246 fois 0 Par Redada
Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

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Publié le 31/10/19 Vu 243 fois 0 Par Redada
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

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Publié le 27/11/19 Vu 241 fois 0 Par Redada
Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901

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Publié le 15/11/19 Vu 240 fois 0 Par Redada
Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

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Publié le 05/11/19 Vu 239 fois 0 Par Redada
Responsabilité des bénévoles d'association

Un bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.

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Publié le 29/10/19 Vu 233 fois 0 Par Redada
La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

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Publié le 08/11/19 Vu 229 fois 0 Par Redada
Infraction impliquant un véhicule loué par la société : le dirigeant condamné à payer

Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

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Publié le 09/01/20 Vu 227 fois 0 Par Redada
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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Publié le 06/07/17 Vu 226 fois 0 Par Redada
Le licenciement pour refus d’un poste compatible avec l’avis d’aptitude n’est pas discriminatoire

En présence d’un d’avis d’aptitude avec réserves, l’employeur doit permettre au salarié de retrouver son emploi en tenant compte des préconisations émises par le médecin du travail.

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Publié le 22/11/19 Vu 216 fois 0 Par Redada
Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Le repreneur bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

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