Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf.
Lire la suiteLa Cour rappelle non seulement que l’absence de respect du formalisme (les entretiens préalables) précédant la conclusion de la rupture conventionnelle entraîne la nullité de celle-ci mais rappelle que c’est à l’employeur de démontrer la réalité et la matérialité des entretiens.
Lire la suiteLa question de la garantie de passif se pose essentiellement lors de la reprise d’une société par rachat de parts sociales ou d’actions.
Lire la suiteToutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.
Lire la suiteLe salarié tenu de se rendre disponible certains jours afin de pouvoir être joint pour répondre aux besoins de l’entreprise est en astreinte, même si l’employeur ne lui impose pas de demeurer à domicile.
Lire la suitePour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.
Lire la suiteUne société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.
Lire la suiteVos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.
Lire la suiteCompte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises, ces dernières bénéficient d'un assouplissement des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction.
Lire la suitePlusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations