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Les entrepreneurs confondent souvent domiciliation de l'entreprise (siège social) et lieu d'exercice de l'activité, alors que la législation est différente.

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Le dispositif d’encadrement de certains loyers est reconduit à partir du 1er août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Le vol commis par un salarié au détriment de l'entreprise constitue souvent une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire même une faute grave.

Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une ordonnance d'injonction de payer.

Un locataire peut résilier son bail à tout moment à condition de respecter un préavis de trois mois.

Afin de faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises liées à la crise sanitaire, des plans d’apurement des cotisations et contributions sociales ont pu être accordés par l’Urssaf.

Même lorsqu'il est congé maladie, le salarié doit rester loyal envers son employeur, c'est-à-dire s'abstenir de consacrer son temps à une autre activité professionnelle.