La notion d’avantage individuel acquis, qui présentait certaines difficultés d’interprétation, est supprimée au profit d’une mesure de maintien de la rémunération.
Désormais, en cas d’extinction du texte conventionnel et d’échec de la négociation de substitution ou d’adaptation, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, un certain niveau de rémunération.
Plus précisément, le montant annuel de cette rémunération ne peut être inférieur, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.
Les éléments de rémunération en question sont ceux qui entrent dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (ex : salaires, indemnités de congés payés, primes, etc.).
Pour en savoir plus :
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Convention collective : obligatoire ou pas ?
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