Actualité législative

Publié le 04/07/22 Vu 458 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Place des entreprises : un nouveau service public pour les TPE et PME

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas...

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Publié le 24/06/22 Vu 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

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Publié le 23/06/22 Vu 1 457 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt

Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.

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Publié le 21/06/22 Vu 500 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
EIRL : une forme d'exercice bientôt révolue

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, a vocation à remplacer toutes les anciennes formes d’exercice individuel d’une activité indépendante, et en particulier celui de l’EIRL.

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Publié le 17/06/22 Vu 487 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d’une entreprise individuelle : le passif n’est pas pris en compte dans la plus-value

Le passif d'une entreprise individuelle ne vient pas diminuer le montant imposable de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de cette entreprise.

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Publié le 16/06/22 Vu 602 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?

L’administration fiscale propose à certains opérateurs de ventes à distance de régulariser leur situation au regard de la TVA avant septembre 2022. Dans quel contexte exactement ?

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Publié le 15/06/22 Vu 430 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Taxe sur les plateformes Web : quand la payer ?

Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ?

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Publié le 14/06/22 Vu 410 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Manifestations sportives : encadrement des droits d'exploitation

Une association sportive ne peut pas détenir de participation au capital de la société qui commercialise les droits d'exploitation des compétitions auxquelles elle participe.

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Publié le 10/06/22 Vu 1 331 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on accorder une contrepartie à un mécène ?

Une application concrète du principe selon lequel l’administration fiscale supporte la charge de la preuve de l’absence de disproportion entre les montants des dons et les contreparties obtenues par les sociétés mécènes.

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Publié le 10/06/22 Vu 515 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les cookie walls sont-ils légaux ?

La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».

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