Actualité législative

Publié le 01/09/22 Vu 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Appel à la générosité du public : les nouveautés comptables expliquées

Une documentation technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise le cadre comptable des organismes faisant appel à la générosité du public.

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Publié le 31/08/22 Vu 495 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Entreprises grandes consommatrices d’énergie, demandez une aide

Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière.

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Publié le 30/08/22 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

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Publié le 30/08/22 Vu 927 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SMIC 2022 : une troisième augmentation au 1er août

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin.

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Publié le 30/08/22 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Au 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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Publié le 18/07/22 Vu 584 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prélèvement à la source : les sanctions encourues par les employeurs

L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Publié le 14/07/22 Vu 943 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Don alimentaire : exclusion de certains produits !

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

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Publié le 05/07/22 Vu 713 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

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Publié le 04/07/22 Vu 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Place des entreprises : un nouveau service public pour les TPE et PME

Problèmes de recrutement, de trésorerie, de développement... un conseiller de Place des entreprises peut vous rappeler. Et c'est gratuit dans la plupart des cas...

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Publié le 24/06/22 Vu 529 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des conditions de délivrance de l'agrément sport

Le 10 juin 2022, le décret n° 2022-877 pris pour l’application de l'article 63 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié.

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