Actualité législative

Publié le 28/04/22 Vu 535 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er mai

À compter du 1er mai, le montant horaire brut du Smic s’élève à 10,85 € et le minimum garanti à 3,86 €.

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Publié le 27/04/22 Vu 555 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Foires et salons : une subvention pour pousser les entreprises à exposer

Pour convaincre les PME d'exposer à nouveau dans les salons professionnels, le gouvernement débloque 96 millions d'euros de subventions.

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Publié le 27/04/22 Vu 475 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année 2021.

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Publié le 22/04/22 Vu 531 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les terrasses chauffées, c’est fini !

Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

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Publié le 22/04/22 Vu 519 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de TASCOM pour les commerces en ligne

Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens.

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Publié le 15/04/22 Vu 1 295 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mandataires sociaux : : des précisions sur les conditions pour bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire

L'URSSAF vient d'apporter des précisions sur les conditions à remplir par les mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés et qui souhaitent bénéficier d'un contrat de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire.

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Publié le 14/04/22 Vu 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les nouvelles modalités de perception de l'allocation chômage des indépendants

Un décret vient de préciser les nouvelles conditions de perception de l'allocation chômage des indépendants, telles qu'elles résultent de la récente loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

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Publié le 13/04/22 Vu 566 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification à venir du droit au compte

Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ?

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Publié le 12/04/22 Vu 753 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Carburants, gaz, électricité : des aides pour les entreprises impactées par les augmentations

Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.

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Publié le 07/04/22 Vu 1 093 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur

Un décret du 25 mars 2022 précise les informations fournies par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d’un établissement commercial.

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