Actualité législative

Publié le 22/03/22 Vu 533 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Importation de viande : une nouvelle interdiction !

Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne.

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Publié le 22/03/22 Vu 563 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus !

Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022. Lesquelles ?

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Publié le 21/03/22 Vu 836 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA à l'importation : du nouveau pour les entreprises au réel simplifié ou sous la franchise en base

Désormais, dès lors qu'elles procèdent à des importations ou à des acquisitions intracommunaurtaires, ces entreprises sont tenues, comme celles au réel normal, de déposer une déclaration CA3 chaque mois.

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Publié le 18/03/22 Vu 590 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le versement immédiat des aides aux particuliers employeurs est adapté et progressivement généralisé

C'est à partir d'avril 2022 que le dispositif de versement immédiat s'appliquera aux utilisateurs faisant appel à des organismes de services à la personne pour emploi d'un salarié à domicile.

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Publié le 18/03/22 Vu 570 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations !

Pour protéger ses créations, il existe plusieurs dispositifs tels que les dépôts de brevet, de marque, etc. Les créateurs peuvent également utiliser un service plus simple et moins couteux pour commencer, le service e-Soleau…

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Publié le 17/03/22 Vu 1 181 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Associations : quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées.

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Publié le 17/03/22 Vu 562 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion

L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.

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Publié le 16/03/22 Vu 608 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Guerre en Ukraine : les entreprises inquiètes pour leurs assurances à l'export

Les entreprises s'interrogent sur la capacité des assureurs crédit à les couvrir contre les éventuels défauts de paiements de leurs partenaires en Russie compte tenu de la dureté des sanctions économiques imposées par les Occidentaux.

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Publié le 15/03/22 Vu 568 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Portailpro.gouv : un seul portail et un seul mot de passe pour accéder à toutes vos échéances sociales, fiscales et douanières

Portailpro.gouv a été créé par les impôts, l'URSSAF et la douane pour permettre aux TPE/PME d'accéder à toutes leurs déclarations et payer tous leurs impôts et cotisations en un seul endroit.

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Publié le 14/03/22 Vu 1 711 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur

Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr.

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