Actualité législative

Publié le 02/11/20 Vu 265 fois 0 Par Redada
Exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée

Adoption par les députés de l'amendement N° I-2810 visant à légaliser une mesure d’exonération des droits de mutation au titre de libéralités consenties au profit d’association de bienfaisance simplement déclarée

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Publié le 02/11/20 Vu 259 fois 0 Par Redada
Baisse de l'impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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Publié le 27/10/20 Vu 764 fois 0 Par Redada
Les aides possibles pour les associations

Dans le contexte actuel, les mesures nationales de soutien financier à destination des entreprises concernent aussi les associations.

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Publié le 23/10/20 Vu 463 fois 0 Par Redada
Marchés publics : il ne peut pas être tenu compte de la baisse d’activité liée au Covid-19

Deux textes modifient l’appréciation de la capacité économique et financière des candidats à un marché public et ses conséquences.

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Publié le 22/10/20 Vu 611 fois 0 Par Redada
Les associations peuvent conclure des CDD pour remplacer plusieurs salariés

Il est possible, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

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Publié le 20/10/20 Vu 249 fois 0 Par Redada
Le plan de relance mise sur l’emploi sportif

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives.

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Publié le 20/10/20 Vu 263 fois 0 Par Redada
TPE-PME : un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Le Gouvernement a annoncé que les TPE et PME pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1er octobre 2020, dans la limite de 25 000 euros.

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Publié le 19/10/20 Vu 240 fois 0 Par Redada
Déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.

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Publié le 14/10/20 Vu 178 fois 0 Par Redada
Projet de loi de finances : enregistrement des statuts allégé

Simplification de la formalité de l'enregistrement de certains actes de sociétés

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Publié le 13/10/20 Vu 216 fois 0 Par Redada
Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

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