Actualité législative

Publié le 31/10/23 Vu 754 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
1 er novembre : deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

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Publié le 30/10/23 Vu 2 260 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 14/09/23 Vu 1 710 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : la réforme est reportée !

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 162 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Votre fichier de donateurs respecte la réglementation ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 05/09/23 Vu 1 207 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Des ruptures conventionnelles plus chères depuis le 1er septembre

Le taux du forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles va être augmenté à 30 % à partir du mois prochain.

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Publié le 31/08/23 Vu 1 068 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

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Publié le 29/08/23 Vu 1 193 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Fin de l'impression automatique du ticket de caisse à partir du 1er août 2023 : quelles conséquences ?

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

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Publié le 18/08/23 Vu 2 189 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte Dutreil  : la condition d’exercice d’une activité éligible doit-elle être respectée tout au long des engagements de conservation ?

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

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Publié le 18/08/23 Vu 2 797 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Taxe sur les salaires : relèvement du seuil d’abattement pour les associations et fondations

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

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Publié le 27/06/23 Vu 781 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

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