Actualité législative

Publié le 21/01/22 Vu 560 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'avance sur réductions et crédits d'impôt versée le 17 janvier

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

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Publié le 20/01/22 Vu 1 153 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le remboursement des PGE est facilité !

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l’Etat et étaler les paiements sur 10 ans.

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Publié le 19/01/22 Vu 674 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les consommateurs seront mieux protégés à compter du 28 mai 2022

L'ordonnance parue au Journal officiel le 23 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs - notamment dans le secteur numérique - et durcit les sanctions à l’encontre des professionnels.

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Publié le 18/01/22 Vu 840 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2022 : cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A)

Pour tenir compte de la crise liée au Covid-19, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 2 ans à 3 ans.

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Publié le 17/01/22 Vu 538 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente à distance : où avez-vous payé votre TVA ?

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ?

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Publié le 14/01/22 Vu 948 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

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Publié le 14/01/22 Vu 776 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.

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Publié le 13/01/22 Vu 910 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
LF 2022 : réduction d'impôt pour dons

LA loi de finances 2022 contient plusieurs dispositions visant les dons des particuliers.

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Publié le 13/01/22 Vu 569 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.

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Publié le 12/01/22 Vu 679 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Exonération en faveur des transmissions d’entreprises pour une valeur inférieure à 500 k€

De nombreux changements sont apportés par le PLF 2022.

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