Actualité législative

Publié le 14/01/20 Vu 1 400 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loi de finances 2020 : le mécénat d’entreprise

Le champ d’application du mécénat d’entreprise prévu à l’article 238 bis du CGI est précisé et les modalités du mécénat de compétences définies.

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Publié le 14/01/20 Vu 2 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La taxe Puma revue à la baisse

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.

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Publié le 13/01/20 Vu 677 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dons aux associations : nouvelle réduction d'impôt

La réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.

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Publié le 10/01/20 Vu 1 015 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association : augmentation du plafond de franchise des activités lucratives accessoires

Les associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

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Publié le 09/01/20 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La facturation électronique bientôt obligatoire entre les entreprises

Toutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.

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Publié le 07/01/20 Vu 1 080 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : modification des seuils de la franchise en base

Les plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.

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Publié le 19/12/19 Vu 1 096 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Smic : revalorisation de 1,2 % au 1er janvier 2020

À partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.

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Publié le 17/12/19 Vu 1 172 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artistes et auteurs : nouvelles modalités de recouvrement des cotisations sociales à compter de 2020

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.

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Publié le 13/12/19 Vu 1 468 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020

Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.

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Publié le 12/12/19 Vu 1 227 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modification des tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque de l’INPI à partir du 11 décembre 2019

L'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.

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