Actualité législative

Publié le 28/11/19 Vu 773 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

Lire la suite
Publié le 27/11/19 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obligation d’immatriculation au RCS des blogueurs percevant des recettes publicitaires

Une personne physique qui tient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.

Lire la suite
Publié le 15/11/19 Vu 877 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

Lire la suite
Publié le 12/11/19 Vu 1 590 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée

Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux.

Lire la suite
Publié le 06/11/19 Vu 842 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

Lire la suite
Publié le 31/10/19 Vu 843 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Evaluation de l' indemnité d'éviction du locataire commercial en cas de sous-location partielle

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

Lire la suite
Publié le 28/10/19 Vu 778 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.

Lire la suite
Publié le 24/10/19 Vu 1 188 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : le Conseil d'Etat revient sur le calcul de la pénalité

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition.

Lire la suite
Publié le 23/10/19 Vu 1 707 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le Kbis numérique devient gratuit

Délivré par les greffiers du tribunal de commerce, le Kbis numérique devient désormais gratuitement accessible dans sa version numérique pour les dirigeants qui se seront inscrits sur le site infogreffe.fr.

Lire la suite
Publié le 22/10/19 Vu 1 527 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modalités de répartition du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier

L’article 1844 alinéa 3 du Code civil a été modifié par la dernière loi de simplification du droit.

Lire la suite