Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.
Lire la suiteLa réduction d’impôts pour les dons aux associations de lutte contre les « violences domestiques » est passée de 66 % à 75 %.
Lire la suiteLes associations qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 72 000 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.
Lire la suiteToutes les factures émises entre assujettis à la TVA devront obligatoirement être émises sous la forme électronique également, et les données figurant sur ces factures seront électroniquement transmises à l'administration.
Lire la suiteLes plafonds de franchise en base de TVA sont revalorisés en 2020 et pour 3 ans.
Lire la suiteÀ partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019.
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2020, les modalités de recouvrement des cotisations sociales des artistes et des auteurs évoluent.
Lire la suiteUn décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de ce dispositif aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.
Lire la suiteL'INPI vient de baisser ses tarifs pour les dépôts et renouvellements de marque.
Lire la suiteDepuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).
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L'assistant juridique des entreprises et des associations