Droit des associations

Publié le 02/12/22 Vu 315 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association dont l’agrément a été retiré ne peut plus agir pour la défense d’un intérêt collectif

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

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Publié le 02/12/22 Vu 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
 ➡️ Une association doit-elle payer la CFE ?

La Cour administrative d’appel de Toulouse précise les critères d’une gestion lucrative et de ses conséquences fiscales.

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Publié le 02/12/22 Vu 336 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : les associations aussi ?

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

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Publié le 02/12/22 Vu 884 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles démarches pour que mon association soit reconnue d'utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique est réservée aux associations remplissant des conditions très précises.

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Publié le 23/11/22 Vu 982 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment analyser la lucrativité des activités d’une association ?

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

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Publié le 23/11/22 Vu 398 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

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Publié le 23/11/22 Vu 316 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 23/11/22 Vu 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelles conséquences lorsqu'une association a des relations privilégiées avec une entreprise ?

Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.

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Publié le 22/11/22 Vu 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Contrat d’engagement républicain : quelles obligations pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ?

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.

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Publié le 22/11/22 Vu 592 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Que faire si votre association est en difficulté ?

Le droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant.

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