Droit des associations

Publié le 31/05/21 Vu 1 094 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouvelle mention sur les factures à compter du 1er juillet

Cette nouvelle mention se rapporte à la garantie légale de conformité des biens dont bénéficient désormais les consommateurs.

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Publié le 14/05/21 Vu 607 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

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Publié le 11/05/21 Vu 419 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organiser une activité sportive ponctuelle

Une association qui n’a pas comme objet le sport peut organiser de manière occasionnelle des activités sportives pour ses membres.

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Publié le 28/04/21 Vu 1 163 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bénévoles : un nouveau crédit d’impôt ?

Les bénévoles non imposables peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses qu’ils engagent au profit des associations au sein desquelles ils sont actifs ?

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Publié le 27/04/21 Vu 865 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies et autres traceurs : fin du délai de mise en conformité aux nouvelles règles de la CNIL

Suite à la publication des recommandations et des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, l’ensemble des acteurs disposaient jusqu’à fin mars pour se mettre en conformité aux nouvelles règles.

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Publié le 30/03/21 Vu 1 212 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : La CNIL vous accompagne !

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.

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Publié le 29/03/21 Vu 525 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : quand les mesures fiscales favorisent les dons de biens

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

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Publié le 26/03/21 Vu 1 020 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Association : la liberté n’exclut pas le contrôle

La liberté est un principe fondateur du droit des associations consacré par la loi du 1er juillet 1901. Cependant, cette liberté reste encadrée.

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Publié le 19/03/21 Vu 777 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

Saisi de la question de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant les périodes de fermeture des boutiques imposée par les textes relatifs à la pandémie, le tribunal décide qu’ils sont dus.

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Publié le 18/03/21 Vu 712 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours

La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d’une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.

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