Droit des associations

Publié le 08/09/21 Vu 707 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

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Publié le 07/09/21 Vu 1 063 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

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Publié le 07/09/21 Vu 1 019 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convocation d'un membre d'une association devant une instance disciplinaire

Un membre d’un aéro-club a été convoqué devant l’instance disciplinaire de l’association qui a prononcé son exclusion définitive.

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Publié le 03/09/21 Vu 794 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on numériser de la documentation pour la diffuser aux membres d'une association ?

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

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Publié le 26/08/21 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.

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Publié le 26/07/21 Vu 903 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Atténuation de la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de liquidation judiciaire

La loi en faveur de l’engagement associatif a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin. Son but est de répondre au problème du renouvellement des dirigeants d’associations.

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Publié le 20/07/21 Vu 633 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?

La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?

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Publié le 16/07/21 Vu 724 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Permettre aux associations, aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations reconnues d’utilité publique de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 09/07/21 Vu 690 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Encadrer les délais de versement des subventions par les pouvoirs publics

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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Publié le 08/07/21 Vu 550 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclaration d’appel à la générosité du public et compte emploi ressources

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

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