Droit des associations

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens.

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens.

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

La procédure de sauvegarde – qui bénéficie à un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements – est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise.

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé.

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.