Droit des associations

Publié le 20/11/20 Vu 599 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris.

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Publié le 19/11/20 Vu 641 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé.

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Publié le 18/11/20 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réduction d'impôt et affichage du nom de l'entreprise mécène

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

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Publié le 18/11/20 Vu 868 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Renouvellement de bail commercial : chaque chose en son temps…

Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.

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Publié le 17/11/20 Vu 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

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Publié le 16/11/20 Vu 737 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baux commerciaux : les bailleurs incités à abandonner un mois de loyer en échange d’un crédit d’impôt

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

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Publié le 16/11/20 Vu 686 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cookies : les lignes directrices de la CNIL mises à jour !

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».

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Publié le 12/11/20 Vu 839 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA et formation professionnelle continue

L’exonération au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

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Publié le 10/11/20 Vu 842 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) : le paiement des redevances SACEM est suspendu !

La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

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Publié le 10/11/20 Vu 957 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Baisse de la CVAE et de la CFE

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

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